Le réseau des acteurs publics

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Relations

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Le réseau des acteurs publics, en liste

Le réseau interactif demande JavaScript. Voici la même matière, en liste : chaque acteur a sa page, avec ses relations et ses liens de référence.

International

L'Assemblée générale des Nations unies — Tous les États membres y siègent, une voix chacun ; elle vote le budget de l'organisation et répartit ses dépenses entre eux.
L'Organisation des Nations unies — L'organisation mondiale des États, pour la paix et la sécurité internationales ; ses dépenses sont supportées par les États membres, dont la France, selon la répartition que fixe l'Assemblée générale.
L'Organisation internationale du travail — Une organisation à part, liée aux Nations unies, et tripartite : gouvernements, employeurs et travailleurs adoptent les conventions du travail ; une convention ratifiée oblige la France à l'appliquer et à en rendre compte.
L'Organisation mondiale de la santé — Une organisation à part, liée aux Nations unies : son Règlement sanitaire international oblige la France à surveiller et signaler les urgences sanitaires, et à contrôler ses ports et aéroports.
L'Organisation mondiale du commerce — L'organisation des règles du commerce entre États ; son accord sur les marchés publics fixe les seuils au-delà desquels un achat public s'ouvre à la concurrence internationale.
L'UNESCO — Une organisation à part, liée aux Nations unies : elle tient la liste du patrimoine mondial, où des biens français sont inscrits, avec une zone tampon et un plan de gestion que l'État et les collectivités élaborent ensemble.
La Conférence des parties sur le climat — La réunion annuelle des États parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques : c'est elle qui a adopté l'accord de Paris, le 12 décembre 2015.
La convention de Ramsar sur les zones humides — Le traité des zones humides d'importance internationale, ratifié par la France en 1986 : chaque État partie inscrit des sites sur la liste et s'engage à une utilisation rationnelle de ses zones humides.
La Cour européenne des droits de l'homme — Saisie par toute personne qui a épuisé les recours devant les juges français, elle dit si la France a violé la Convention ; la France s'engage à se conformer à ses arrêts définitifs.
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux — L'assemblée des élus locaux et régionaux du Conseil de l'Europe : elle vérifie, pays par pays, que la Charte européenne de l'autonomie locale est respectée, et adresse ses recommandations à la France.
Le Conseil de l'Europe — Organisation des États européens, distincte de l'Union, pour les droits de l'homme et la démocratie : c'est sous son égide que la France a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte de l'autonomie locale.
Le Conseil de sécurité des Nations unies — Quinze États, dont cinq membres permanents — la France en est un, avec un droit de veto sur les questions de fond : il décide au nom de l'organisation pour le maintien de la paix.

Union européenne

L'Union européenne — Fixe une partie des normes appliquées localement — eau, déchets, air — et cofinance des projets régionaux.
La Commission européenne — Propose les textes européens, exécute le budget et veille à l'application du droit de l'Union, jusqu'à poursuivre devant la Cour un État qui ne le respecte pas.
La Cour de justice de l'Union européenne — Dit le droit de l'Union : un juge français peut lui poser une question d'interprétation — le dernier juge saisi le doit, en cas de doute —, et elle constate les manquements des États.
Le Conseil de l'Union européenne — Un ministre par État membre, selon le sujet traité : il adopte avec le Parlement les règlements, les directives et le budget. Pour la France, c'est le ministre compétent qui siège et vote.
Le Conseil européen — Les chefs d'État ou de gouvernement : il fixe les orientations et les priorités de l'Union, sans adopter de lois — le traité le dit en toutes lettres.
Le Parlement européen — Élu au suffrage universel direct pour cinq ans, il adopte avec le Conseil les règlements, les directives et le budget de l'Union, et élit le président de la Commission.

État

France Travail — Ex-Pôle emploi : inscription, indemnisation et accompagnement. Depuis 2025, les allocataires du revenu de solidarité active y sont inscrits, puis orientés vers la structure qui les suivra — France Travail, le département ou la mission locale.
L'ADEME — Subventionne et conseille les projets de transition écologique, des collectivités comme des entreprises.
L'administration centrale — Les directions des ministères : elles préparent les textes, répartissent les crédits et pilotent les services déconcentrés qui appliquent la règle sur le terrain.
L'agence de l'eau — Établissement de bassin qui perçoit des redevances sur l'eau et subventionne les travaux des collectivités.
L'Agence nationale de l'habitat — Finance la rénovation des logements privés — énergie, adaptation au grand âge, habitat dégradé — sous conditions de ressources.
L'Agence nationale de la cohésion des territoires — Apporte de l'ingénierie aux collectivités qui n'en ont pas les moyens : c'est l'interlocuteur des petites communes sans bureau d'études.
L'Assemblée nationale — 577 députés élus au suffrage universel direct : ils votent la loi et le budget de l'État, et peuvent renverser le Gouvernement.
L'État — Fixe la règle, finance une large part des budgets locaux par dotations, et conserve les compétences régaliennes.
L'Institut national de l'origine et de la qualité — Établissement public sous tutelle du ministère de l'Agriculture : il instruit les appellations d'origine et les indications géographiques que demandent les organismes de défense et de gestion, délimite leurs aires et contrôle le respect des cahiers des charges.
L'Observatoire de la formation des prix et des marges — Décompose chaque année, dans un rapport au Parlement, le prix au détail de produits alimentaires suivis, dont la baguette, entre matière première et marges.
La brigade de gendarmerie — Compétente en zone rurale et périurbaine, soit environ la moitié de la population et la quasi-totalité du territoire ; on y dépose plainte comme au commissariat.
La CADA — Autorité que l'on saisit gratuitement quand une administration refuse de communiquer un document ; elle rend un avis.
La CAF — Verse les prestations familiales et sociales, dont le RSA financé par le département.
La CNIL — Contrôle l'usage des données personnelles, y compris par les administrations et les collectivités, et peut être saisie par toute personne concernée.
La cour administrative d'appel — Réexamine les jugements des tribunaux administratifs, dont ceux rendus sur les autorisations d'urbanisme, avant un éventuel pourvoi au Conseil d'État.
La Cour de cassation — La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle ne rejuge pas les faits : elle vérifie que la loi a été correctement appliquée, et filtre les questions de constitutionnalité posées devant les juges judiciaires.
La Cour des comptes — Juge les comptes publics et contrôle l'emploi des fonds, en assistant le Parlement comme le Gouvernement ; les chambres régionales font ce travail pour les collectivités.
La police nationale — Compétente en zone urbaine, où elle remplace la gendarmerie ; distincte de la police municipale, qui dépend du maire et n'a pas les mêmes pouvoirs.
Le commissaire enquêteur — Désigné par le tribunal administratif pour conduire une enquête publique : il recueille les observations et rend un rapport et des conclusions motivées, rendus publics.
Le conciliateur de justice — Bénévole assermenté, saisi gratuitement : le passage par lui est même obligatoire avant le juge pour un litige de voisinage ou de moins de 5 000 €.
Le Conseil constitutionnel — Contrôle la conformité des lois à la Constitution, avant promulgation ou sur question prioritaire de constitutionnalité ; il n'appartient à aucun des deux ordres de juridiction.
Le Conseil d'État — Deux fonctions à la fois : conseil juridique obligatoire du Gouvernement sur les projets de loi et d'ordonnance, et juge suprême de l'ordre administratif.
Le Défenseur des droits — Autorité inscrite dans la Constitution, que toute personne peut saisir gratuitement en cas de litige avec un service public ou de discrimination.
Le député — Élu d'une circonscription pour cinq ans : il vote la loi, contrôle le Gouvernement, et reste le relais national des communes de son territoire.
Le Gouvernement — Le Premier ministre et les ministres : ils déterminent et conduisent la politique de la nation, et disposent de l'administration pour l'appliquer.
Le Médiateur des entreprises — Service de l'État saisi gratuitement par une entreprise en litige avec un client, un fournisseur ou une administration, retards de paiement compris.
Le médiateur des relations commerciales agricoles — Saisi gratuitement par les professionnels du secteur agroalimentaire, du producteur au distributeur, pour un litige sur un contrat de vente de produits agricoles.
Le médiateur national de l'énergie — Autorité indépendante saisie gratuitement pour un litige avec un fournisseur d'électricité ou de gaz, après une réclamation restée sans réponse.
Le président de la République — Élu pour cinq ans au suffrage universel direct : il nomme le Premier ministre, promulgue les lois et peut dissoudre l'Assemblée nationale.
Le rectorat et la DSDEN — Services de l'Éducation nationale : enseignants, programmes, ouvertures et fermetures de classes.
Le Sénat — 348 sénateurs élus par des grands électeurs très majoritairement issus des conseils municipaux ; la Constitution lui confie la représentation des collectivités territoriales.
Le sénateur — Élu pour six ans par les grands électeurs du département ; les textes portant sur l'organisation des collectivités territoriales lui sont soumis en premier.
Le tribunal administratif — Juge les litiges entre les particuliers et l'administration, dont les recours contre les autorisations d'urbanisme.
Le tribunal de commerce — Juge les litiges entre commerçants ; son président délivre l'injonction de payer. Douze sont devenus, le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques.
Le tribunal judiciaire — Juge les litiges entre personnes privées et les infractions pénales : l'autre ordre de juridiction, distinct de celui qui juge l'administration.
Les finances publiques — Calcule et recouvre l'impôt, et tient les comptes de la commune : le maire engage la dépense, le comptable public la paie — la séparation est la règle.

Région

L'agence régionale de santé — Pilote l'offre de soins dans la région : autorisations d'activité, hôpitaux, prévention.
La chambre régionale des comptes — Contrôle les comptes et la gestion des collectivités, examine leurs budgets à la demande du préfet, évalue des politiques publiques depuis 2022, et publie ses rapports. Elle ne juge plus seule les comptables publics depuis 2023.
La DREAL — Environnement, risques industriels et logement à l'échelle régionale : elle instruit les autorisations d'installations classées, que le préfet signe, et les inspecte ensuite.
La région — Lycées, formation professionnelle, transports régionaux, développement économique et aménagement du territoire.
Le conseil régional — Assemblée élue au scrutin de liste régional. Elle adopte le schéma régional d'aménagement, que le préfet approuve, et elle seule définit les aides aux entreprises dans la région.
Le président du conseil régional — Élu par les conseillers régionaux, il dirige l'exécutif de la région : lycées, trains régionaux, formation professionnelle, fonds européens.

Département

L'architecte des Bâtiments de France — Rend un avis, parfois conforme, sur les projets situés en périmètre de protection du patrimoine.
La direction départementale des territoires — Le bras technique du préfet sur l'urbanisme, l'eau, les risques et les routes ; sous dix mille habitants, une commune peut lui faire instruire gratuitement ses permis.
La maison départementale des personnes handicapées — Guichet unique du handicap : c'est là que se dépose une demande, et une commission y décide des droits et des orientations.
La protection maternelle et infantile — Consultations gratuites pour les femmes enceintes et les enfants de moins de six ans, et contrôle des assistantes maternelles et des crèches.
Le CAUE — Conseil gratuit en architecture et urbanisme, ouvert aux particuliers comme aux communes, financé par une part de la taxe d'aménagement.
Le conseil départemental — Assemblée élue par canton, qui vote un budget dont l'action sociale représente la plus grosse part.
Le département — Chef de file de l'action sociale : RSA, personnes âgées, protection de l'enfance. Gère aussi les collèges et les routes départementales.
Le préfet — Représentant de l'État dans le département : ordre public, gestion de crise, et contrôle de légalité des actes des collectivités.
Le président du conseil départemental — Élu par les conseillers départementaux, il dirige l'exécutif : c'est lui qui signe les décisions d'aide sociale et qui ordonne les dépenses.
Les pompiers (SDIS) — Établissement public autonome, financé par le département et les communes ; il intervient sous l'autorité du maire ou du préfet, selon le pouvoir de police en cause.

Intercommunalité

L'agence d'urbanisme — Ingénierie partagée entre collectivités et État : elle produit les études sur lesquelles s'appuient les décisions, sans en prendre aucune.
L'autorité organisatrice de la mobilité — Décide de l'offre de transport de son ressort : lignes, tarifs, fréquences. Intercommunalité le plus souvent, région à défaut.
L'intercommunalité — Communauté de communes, d'agglomération, urbaine ou métropole : exerce les compétences que les communes lui ont transférées.
La mission locale — Pour les 16-25 ans sortis du système scolaire : emploi, formation, logement, santé, au même guichet, et gratuitement. Financée par l’État et les collectivités territoriales.
Le conseil communautaire — Composé d'élus municipaux, il décide sur les compétences transférées — souvent celles qui pèsent le plus sur la facture.
Le syndicat d'énergie — Autorité organisatrice de la distribution d'électricité : le réseau lui appartient, et c'est lui qui le concède à Enedis, pas la commune seule.
Le syndicat de SCoT — Porte le schéma de cohérence territoriale, avec lequel les PLU d'un bassin de vie entier doivent être compatibles.
Le syndicat des eaux — Structure intercommunale spécialisée qui capte, traite et distribue l'eau, parfois via un délégataire privé.

Commune

France services — Guichet unique où l'on est accompagné pour les démarches de plusieurs administrations à la fois : impôts, retraite, allocations, permis.
La commission communale des impôts directs — Le maire et six contribuables de la commune, huit au-delà de 2 000 habitants : avec le service des impôts, elle évalue les propriétés bâties et signale les changements qui les affectent.
La commission de contrôle des listes électorales — Contrôle a posteriori les décisions du maire sur les inscriptions et radiations, et statue sur le recours de l'électeur avant tout passage devant le juge.
La commune — L'échelon de base, environ 35 000 en France, aux compétences très inégales selon ce qui a été transféré à l'intercommunalité.
La police municipale — Placée sous l'autorité du maire, aux pouvoirs distincts de ceux de la police nationale ou de la gendarmerie.
Le CCAS — Établissement public distinct de la commune, obligatoire au-dessus de 1 500 habitants : il mène l’aide sociale de proximité et participe à l’instruction des demandes d’aide légale, que le département décide.
Le conseil d'école — Réunit enseignants, parents élus et la commune : il vote le règlement intérieur et donne son avis sur la vie de l'école, mais ne décide pas de la répartition des moyens.
Le conseil municipal — Vote le budget, les délibérations et le PLU. Ses séances sont publiques et ses délibérations communicables.
Le maire — Exécutif de la commune et, pour certaines missions, agent de l'État : deux casquettes qui changent qui est responsable.
Le service urbanisme — Instruit les demandes d'autorisation. Municipal, mutualisé à l'intercommunalité, ou assuré par l'État selon la taille de la commune.

Acteurs privés

Enedis — Exploite le réseau de distribution d'électricité sous concession, pour le compte des collectivités qui en sont propriétaires.
L'entreprise candidate — Répond à un marché public : elle dépose sa candidature et son offre, puis, si elle l'emporte, exécute le marché et facture l'acheteur.
L'exploitant du réseau de transport — Fait rouler les bus et les trams, sous contrat avec l'autorité organisatrice, qui reste maîtresse de l'offre.
L'organisme stockeur — Collecte le blé des exploitations et le revend ; le prix du blé que suit l'Observatoire comprend sa marge, qui n'est pas chiffrée.
La boulangerie — L'artisan, l'industriel ou le rayon d'une grande surface qui fait le pain et le vend ; les boulangeries artisanales en font près de la moitié.
La Médiation de l'eau — Médiateur de la consommation pour les litiges d'eau et d'assainissement, gratuit pour l'abonné, saisi après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
La meunerie — Transforme le blé tendre en farine : environ cinq millions de tonnes de blé par an, dont la moitié pour faire du pain.
Le bailleur social — Organisme qui construit et gère les logements sociaux, avec des aides publiques : subventions à la pierre, prêts de la Banque des Territoires, TVA réduite et exonération de taxe foncière.
Le client professionnel — L'entreprise qui commande et paie : elle reçoit la facture, la vérifie et la règle dans le délai que la loi plafonne.
Le commissaire de justice — Huissier et commissaire-priseur judiciaire réunis depuis 2022 : il signifie les actes, dresse les constats et exécute les décisions de justice.
Le délégataire (eau, déchets) — Entreprise à qui une collectivité confie l'exploitation d'un service public, par contrat de délégation.
Le demandeur d'un permis — Particulier, entreprise ou collectivité qui dépose une demande d'autorisation d'urbanisme.
Le fournisseur — Une petite entreprise qui vend un bien ou un service à un client professionnel : elle livre, facture, et attend d'être payée dans le délai convenu.
Le géomètre-expert — Seul habilité à fixer la limite d'une propriété : le procès-verbal de bornage qu'il dresse et que les voisins signent les engage, là où un relevé quelconque n'engage personne.
Le notaire — Officier public : il confère l'authenticité aux actes, et perçoit pour l'État, le département et les communes les droits dus sur les ventes et les successions.
Le producteur de blé tendre — L'exploitation qui cultive le blé tendre et le livre à un organisme stockeur ; la quasi-totalité du blé consommé en France y est produite.
Les employeurs — À partir de onze salariés, et là où l’autorité organisatrice l’a institué, ils financent les transports du territoire par le versement mobilité.

Vous

Vous — Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.