Acteur

L'État

Fixe la règle, finance une large part des budgets locaux par dotations, et conserve les compétences régaliennes.

Pour en savoir plus

51 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Partagé la compétence est exercée à plusieurs
• Argent ce qui est versé, et dans quel sens

CADA

Commission d'accès aux documents administratifs — On la saisit gratuitement quand une administration refuse de communiquer un document. · sa fiche

COP

Conférence des parties — La réunion des États parties à une convention internationale ; la COP sur le climat se tient chaque année et a adopté l'accord de Paris en 2015. · sa fiche

RSA

Revenu de solidarité active — Financé par le département, versé par la CAF. · sa fiche

CAF

Caisse d'allocations familiales — Verse les prestations familiales et sociales, dont le RSA. · sa fiche

SCoT

Schéma de cohérence territoriale — Le cadre de planification d'un bassin de vie, auquel les PLU doivent se conformer. · sa fiche

UNESCO

Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture — Organisation internationale à part, liée aux Nations unies ; elle tient la liste du patrimoine mondial. · sa fiche

PLU

Plan local d'urbanisme — Le règlement qui dit ce qui est constructible sur une parcelle, et comment. · sa fiche

CNIL

Commission nationale de l'informatique et des libertés — Autorité indépendante qui contrôle l'usage des données personnelles, y compris par les collectivités. · sa fiche

OMS

Organisation mondiale de la santé — Organisation internationale à part, liée aux Nations unies ; elle a adopté le Règlement sanitaire international. · sa fiche

OMC

Organisation mondiale du commerce — Organisation des règles du commerce entre États ; son accord sur les marchés publics fixe les seuils repris par les directives européennes. · sa fiche

• intervient dans S'informer sur les risques de son adresse Qui établit la contrainte, qui doit la faire connaître, ce qu'un vendeur doit dire, et ce qui s'ouvre après un arrêté de catastrophe naturelle.
• partage avec Accès aux documents administratifs Délibérations, budgets, marchés, permis : communicables sur demande, avec recours possible devant la CADA.
• partage avec Accompagnement aux démarches administratives Un seul lieu pour des démarches relevant d’administrations différentes : un socle national d’opérateurs est obligatoire partout, que des partenariats locaux peuvent compléter.
• partage avec Accord de Paris sur le climat Adopté à la COP de 2015, ratifié par la France (loi du 15 juin 2016), il est décliné par la stratégie nationale bas-carbone ; chaque intercommunalité de plus de 20 000 habitants doit la prendre en compte dans son plan climat-air-énergie territorial, revu tous les six ans.
• partage avec Action sociale et RSA Le département finance et pilote ; la CAF verse. Premier poste de dépense des budgets départementaux.
• partage avec Aménagement du territoire Le schéma régional n’est pas un règlement : ses objectifs doivent être pris en compte, ses règles générales respectées en compatibilité — et il atteint le plan communal par l’intermédiaire du SCoT.
• partage avec Budget des Nations unies L'Assemblée générale vote le budget et fixe la part que chaque État membre supporte : « les dépenses de l'Organisation sont supportées par les Membres selon la répartition fixée par l'Assemblée générale ».
• partage avec Charte européenne de l'autonomie locale Ratifiée par la France le 17 janvier 2007, la Charte garantit aux collectivités des compétences et des ressources propres ; le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux en contrôle le respect par des visites et des recommandations.
• partage avec Collèges Le département possède les murs, paie les agents d'entretien et de restauration ; l'État recrute les enseignants et arrête la carte des formations.
• partage avec Communiquer les documents administratifs Toute administration doit communiquer ses documents ; la CADA arbitre quand elle refuse.
• partage avec Culture et lecture publique Bibliothèque, école de musique, salle de spectacle : rien de tout cela n'est obligatoire, et c'est pourtant le service culturel le plus proche de chez soi.
• partage avec Distribution de l'électricité Le réseau appartient aux collectivités, qui en concèdent l'exploitation. La commune n'est donc pas seule maîtresse de ses poteaux.
• partage avec Donner force authentique à un acte Vente, succession, donation, contrat de mariage : l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux et s'exécute sans passer par un juge.
• partage avec Droits de la Convention européenne Une personne qui a épuisé les recours devant les juges français peut saisir la Cour ; la France s'engage à se conformer à ses arrêts définitifs, et le Comité des ministres du Conseil de l'Europe en surveille l'exécution.
• partage avec Droits liés au handicap Carte de stationnement, prestation de compensation, orientation scolaire ou professionnelle : une commission décide, le département finance une partie.
• partage avec État civil Naissances, mariages, décès, cartes d'identité et passeports : la commune agit ici au nom de l'État.
• partage avec Formation professionnelle La région achète des formations pour les demandeurs d'emploi et organise l'information sur les métiers ; France Travail oriente vers elles.
• partage avec Ingénierie et études territoriales Les études qui préparent les décisions. Sans elles, une petite collectivité décide à l'aveugle ou s'en remet à un bureau d'études privé.
• partage avec Instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme Le travail technique qui précède la signature. Le plus souvent mutualisé par convention, ce que le registre des compétences ne recense pas.
• partage avec Logement social Programmation et attribution partagées entre l'intercommunalité, la commune, l'État et les bailleurs.
• partage avec Lycées Même partage qu'au collège, un cran plus haut : la région bâtit et entretient, l'État enseigne et décide des ouvertures de sections.
• partage avec Médiation avec un service public Saisine gratuite en cas de litige avec une administration, avant ou à côté du recours contentieux.
• partage avec Normes environnementales Qualité de l'eau, de l'air, traitement des déchets : les seuils appliqués localement viennent largement de directives européennes.
• partage avec Organisation des soins Autorisations d’activité, hôpitaux, maternités : c’est le directeur général de l’agence régionale de santé qui décide, ni le maire ni le département n’y ayant la main.
• partage avec Organiser la participation du public Enquêtes publiques et concertations préalables aux projets ayant un impact sur l'environnement.
• partage avec Orientations de l'Union, et désignation de la Commission Le Conseil européen fixe les orientations de l'Union, sans légiférer, et propose au Parlement le président de la Commission. Les États y sont représentés par leur chef d'État ou de gouvernement : pour la France, le président de la République.
• partage avec Patrimoine mondial L'UNESCO inscrit des biens sur la liste du patrimoine mondial ; en France, chaque bien a une zone tampon et un plan de gestion élaboré par l'État et les collectivités, arrêté par le préfet de région, et pris en compte par le SCoT et le PLU.
• partage avec Planification à l'échelle du bassin de vie Le SCoT fixe le cadre avec lequel les PLU doivent être compatibles : la règle communale n’est jamais écrite seule.
• partage avec Prévention des risques naturels et technologiques Le préfet prescrit et approuve le plan de prévention ; une fois approuvé, il vaut servitude d'utilité publique et s'impose aux permis de construire.
• partage avec Protection des données personnelles Fichiers, vidéoprotection, téléservices : une commune qui traite des données personnelles répond devant la CNIL, et toute personne peut la saisir.
• partage avec Règlement sanitaire international Adopté à l'OMS en 2005, il oblige la France à détecter et signaler les urgences sanitaires et à équiper ses points d'entrée ; un décret de 2013 répartit sa mise en œuvre entre l'État, les agences régionales de santé et les gestionnaires de ports et d'aéroports.
• partage avec Réseaux de communications électroniques Là où aucun opérateur privé ne déploie, une collectivité peut construire le réseau elle-même puis le confier à un exploitant : c'est ainsi qu'une grande partie de la fibre rurale existe.
• partage avec Revenu de solidarité active Le département décide et finance, la caisse d'allocations familiales verse, France Travail accompagne : trois guichets pour une seule allocation.
• partage avec Routes départementales L'essentiel du réseau hors agglomération, y compris en traversée de bourg : la route qui passe devant chez soi n'est pas toujours communale.
• partage avec Seuils des marchés publics Tous les deux ans, la Commission européenne aligne les seuils des directives sur ceux de l'accord de l'OMC sur les marchés publics ; le code de la commande publique les reprend, et au-delà un acheteur public, une commune comprise, suit une procédure formalisée.
• partage avec Sites Ramsar En France, le ministère chargé de l'écologie demande l'inscription des sites et veille à leur gestion ; une circulaire du 24 décembre 2009 encadre leur désignation, leur gouvernance et leur suivi. La page de chaque commune dit si elle en touche un.
• partage avec Sport et activités sportives Subventions aux clubs, créneaux dans les salles, écoles municipales de sport : la commune décide de ce qu'elle soutient, sans y être tenue.
• partage avec Tenue de la liste électorale Depuis 2019, le maire décide seul des inscriptions et des radiations, sous le contrôle a posteriori d'une commission ; l'Insee tient le répertoire national.
• partage avec Trains et cars régionaux La région décide des lignes, des horaires et des tarifs, par une convention avec l’exploitant qu’elle rémunère : la recette des billets ne couvre pas le service.
• partage avec Vote du budget départemental L’assemblée vote un budget dont l’aide sociale occupait 69 % du fonctionnement en 2022 — et dont le revenu de solidarité active, revalorisé par décret, ne se fixe pas ici.
• verse à L'intercommunalité Communauté de communes, d'agglomération, urbaine ou métropole : exerce les compétences que les communes lui ont transférées.
• verse à L'Organisation des Nations unies L'organisation mondiale des États, pour la paix et la sécurité internationales ; ses dépenses sont supportées par les États membres, dont la France, selon la répartition que fixe l'Assemblée générale.
• verse à L'Organisation internationale du travail Une organisation à part, liée aux Nations unies, et tripartite : gouvernements, employeurs et travailleurs adoptent les conventions du travail ; une convention ratifiée oblige la France à l'appliquer et à en rendre compte.
• verse à L'Organisation mondiale de la santé Une organisation à part, liée aux Nations unies : son Règlement sanitaire international oblige la France à surveiller et signaler les urgences sanitaires, et à contrôler ses ports et aéroports.
• verse à L'Organisation mondiale du commerce L'organisation des règles du commerce entre États ; son accord sur les marchés publics fixe les seuils au-delà desquels un achat public s'ouvre à la concurrence internationale.
• verse à L'UNESCO Une organisation à part, liée aux Nations unies : elle tient la liste du patrimoine mondial, où des biens français sont inscrits, avec une zone tampon et un plan de gestion que l'État et les collectivités élaborent ensemble.
• reçoit de L'Union européenne Fixe une partie des normes appliquées localement — eau, déchets, air — et cofinance des projets régionaux.
• verse à La commune L'échelon de base, environ 35 000 en France, aux compétences très inégales selon ce qui a été transféré à l'intercommunalité.
• verse à Le Conseil de l'Europe Organisation des États européens, distincte de l'Union, pour les droits de l'homme et la démocratie : c'est sous son égide que la France a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte de l'autonomie locale.
• reçoit de Le Conseil de l'Union européenne Un ministre par État membre, selon le sujet traité : il adopte avec le Parlement les règlements, les directives et le budget. Pour la France, c'est le ministre compétent qui siège et vote.
• verse à Le département Chef de file de l'action sociale : RSA, personnes âgées, protection de l'enfance. Gère aussi les collèges et les routes départementales.

Vérifié le 5 septembre 2026.

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