Acteur
La Cour de justice de l'Union européenne
Dit le droit de l'Union : un juge français peut lui poser une question d'interprétation — le dernier juge saisi le doit, en cas de doute —, et elle constate les manquements des États.
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Wikipédia
Le texte
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Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- détient Respect et interprétation du droit de l'Union La Commission peut poursuivre devant la Cour un État qui manque au droit de l'Union. Un juge français peut demander à la Cour comment le lire ; le Conseil d'État et la Cour de cassation y sont tenus en cas de doute.
Vérifié le 12 octobre 2026.