Acteur

Le tribunal judiciaire

Juge les litiges entre personnes privées et les infractions pénales : l'autre ordre de juridiction, distinct de celui qui juge l'administration.

Pour en savoir plus

12 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Partagé la compétence est exercée à plusieurs

MDPH

Maison départementale des personnes handicapées — Le guichet unique où se dépose une demande liée au handicap, et où une commission décide des droits. · sa fiche

• détient Accès gratuit au droit Une consultation gratuite et confidentielle pour comprendre ses droits avant d’aller plus loin : avocat, notaire, commissaire de justice ou juriste, selon le jour et le lieu.
• intervient dans Contester une loi au cours d'un procès Une loi appliquée à votre litige vous paraît contraire à vos droits : la question prioritaire de constitutionnalité, ses deux filtres, et les trois mois que chacun a pour trancher.
• intervient dans Demander une aide ou une reconnaissance à la MDPH Allocation, carte, reconnaissance de travailleur handicapé, orientation : une commission décide, son silence vaut refus au bout de quatre mois, et le juge à saisir dépend de ce qu'on conteste.
• détient Juger les litiges entre personnes et les infractions L'autre ordre de juridiction : un conflit de voisinage ou une infraction pénale ne relève pas du juge administratif.
• intervient dans L'inscription sur la liste électorale Qui décide de l'inscription depuis la réforme de 2019, jusqu'à quand on peut s'inscrire, et comment se conteste une radiation.
• intervient dans La contestation d'une facture d'eau Qui facture, qui organise le service, dans quel ordre se conteste une surconsommation, et où s'arrête la responsabilité de l'abonné.
• intervient dans Régler un litige par le conciliateur de justice Un voisin, un artisan, un impayé de moins de 5 000 € : pourquoi le passage par le conciliateur est obligatoire avant le juge, ce qu'il coûte — rien —, et comment un accord signé devient exécutoire.
• partage avec Donner force authentique à un acte Vente, succession, donation, contrat de mariage : l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux et s'exécute sans passer par un juge.
• partage avec Protection de l'enfance Information préoccupante, placement, suivi à domicile : le département agit, le juge des enfants tranche quand la famille n'y consent pas.
• partage avec Règlement amiable d'un litige Gratuit et sans avocat, et même obligatoire avant le juge pour un litige de voisinage ou de moins de 5 000 € : la marche que la plupart des gens ignorent.
• partage avec Respect et interprétation du droit de l'Union La Commission peut poursuivre devant la Cour un État qui manque au droit de l'Union. Un juge français peut demander à la Cour comment le lire ; le Conseil d'État et la Cour de cassation y sont tenus en cas de doute.
• partage avec Signifier et exécuter une décision de justice Un jugement gagné ne s'applique pas tout seul : il faut le faire signifier puis exécuter, et cela ne peut passer que par un commissaire de justice.

Vérifié le 6 septembre 2026.

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