Glossaire
L’administration française parle par sigles. Ils sont expliqués au survol partout sur le site ; les voici tous, et rien n’est publié sans que son sigle figure ici — la validation le refuse.
- ACTES
- Aide au contrôle de légalité dématérialisé
Le système par lequel les collectivités transmettent leurs actes au préfet ; sa nomenclature en neuf familles classe chaque délibération.Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 Schéma SCDL « délibérations »
- ADEME
- Agence de la transition écologique
Anciennement Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; l'acronyme est resté. - ANCT
- Agence nationale de la cohésion des territoires
Finance l'ingénierie des collectivités qui n'ont pas les moyens de commander une étude.Sa fiche Agence nationale de la cohésion des territoires Agence nationale de la cohésion des territoires
- ANIL
- Agence nationale pour l'information sur le logement
Le réseau public qui renseigne gratuitement sur le logement ; chaque département a son antenne. - APA
- Allocation personnalisée d'autonomie
Versée par le département après 60 ans, pour rester chez soi ou payer une partie de l'hébergement.Sa fiche Allocation personnalisée d'autonomie Allocation personnalisée d'autonomie
- API
- Interface de programmation : un service qu'un programme interroge, plutôt qu'une page qu'on lit
- ARS
- Agence régionale de santé
Pilote l'offre de soins d'une région : autorisations, hôpitaux, prévention.Sa fiche Agence régionale de santé Les agences régionales de santé
- BANATIC
- Base nationale sur l'intercommunalité
Dit, pour chaque intercommunalité, quelles compétences les communes lui ont transférées. - BASIAS
- Base des anciens sites industriels et activités de service
L'inventaire historique des activités qui ont pu polluer les sols, aujourd'hui repris dans la CASIAS. - BASOL
- Base des sites et sols pollués
L'ancien inventaire des sites dont la pollution est connue et appelle une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif ; ses fiches sont reprises sur Géorisques. - BOAMP
- Bulletin officiel des annonces des marchés publics
Le bulletin où les acheteurs publics annoncent leurs consultations — avis de marché, rectificatifs, annulations — puis leurs résultats. La DILA le publie chaque jour. - BODACC
- Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
L'annexe du Journal officiel où paraissent les immatriculations, modifications, ventes de fonds et radiations des entreprises inscrites au registre du commerce, et leurs procédures collectives. - BRGM
- Bureau de recherches géologiques et minières
L'établissement public, service géologique national, qui tient pour l'État les inventaires des sites et sols pollués publiés sur Géorisques. - CADA
- Commission d'accès aux documents administratifs
On la saisit gratuitement quand une administration refuse de communiquer un document.Sa fiche Commission d'accès aux documents administratifs Commission d'accès aux documents administratifs
- CAF
- Caisse d'allocations familiales
Verse les prestations familiales et sociales, dont le RSA. - CASIAS
- Carte des anciens sites industriels et activités de services
L'inventaire des activités passées qui ont pu polluer les sols, d'un garage à une usine chimique, qui a pris la suite de BASIAS. Y figurer ne dit pas que le sol est pollué. - CAUE
- Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Conseil gratuit, départemental, ouvert aux particuliers comme aux communes.Sa fiche Fédération nationale des CAUE Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
- CCAS
- Centre communal d'action sociale
L'aide sociale de proximité, distincte de celle du département.Sa fiche Centre communal d'action sociale Union nationale des CCAS
- CGCT
- Code général des collectivités territoriales
Le code qui fixe ce que chaque collectivité peut faire, et ce que la loi transfère d'office à l'intercommunalité.Code général des collectivités territoriales CGCT art. L5214-16 CGCT art. L5216-5
- CGI
- Code général des impôts
Le code qui fixe l'assiette et le taux de chaque impôt, dont les droits payés sur une vente immobilière. - CNAF
- Caisse nationale des allocations familiales
Tête du réseau des caisses d'allocations familiales, qui en publie les données d'allocataires. - CNIG
- Conseil national de l'information géographique
Il fixe le format dans lequel les collectivités versent leurs documents d'urbanisme au Géoportail. C'est son standard qui distingue un document opposable d'un document seulement approuvé. - CNIL
- Commission nationale de l'informatique et des libertés
Autorité indépendante qui contrôle l'usage des données personnelles, y compris par les collectivités.Sa fiche CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés
- COP
- Conférence des parties
La réunion des États parties à une convention internationale ; la COP sur le climat se tient chaque année et a adopté l'accord de Paris en 2015.Sa fiche Conférence des parties (convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques)
- CRTE
- Contrat pour la réussite de la transition écologique
Contrat entre l'État et un groupement de communes, le plus souvent l'intercommunalité, qui réunit ses projets et les financements de l'État. - DAE
- Défibrillateur automatisé externe
Appareil qui analyse le rythme cardiaque et délivre un choc électrique si nécessaire, utilisable par tout public ; Géo'DAE en est la base nationale. - DALO
- Droit au logement opposable
Le droit de faire reconnaître par une commission que l'État doit vous reloger, quand l'attente dépasse le délai fixé dans le département.Droit au logement Code de la construction et de l'habitation
- DARES
- Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Le service statistique du ministère du Travail : il publie avec France Travail les chiffres des demandeurs d'emploi inscrits. - DDRM
- Dossier départemental sur les risques majeurs
L'inventaire, établi par le préfet, des risques auxquels chaque commune du département est exposée.Les obligations réglementaires de l'information préventive Code de l'environnement
- DDT
- Direction départementale des territoires
Le bras technique du préfet sur l'urbanisme, l'eau et les risques ; elle instruit encore les permis des communes sans document d'urbanisme.Sa fiche Trouver sa direction départementale des territoires Direction départementale des territoires
- DETR
- Dotation d'équipement des territoires ruraux
Subvention d'investissement que le préfet accorde, projet par projet, aux communes et intercommunalités rurales. - DGCL
- Direction générale des collectivités locales
La direction du ministère de l'Intérieur qui calcule et publie chaque année la dotation de chaque commune. - DGFiP
- Direction générale des Finances publiques
Tient les comptes des collectivités et recouvre l'impôt local. - DICRIM
- Document d'information communal sur les risques majeurs
Ce que le maire doit établir et porter à la connaissance des habitants : les risques encourus, l'alerte et les consignes.Sa fiche Code de l'environnement, art. L125-2 Les obligations réglementaires de l'information préventive
- DILA
- Direction de l'information légale et administrative
L'administration qui publie le Journal officiel, le BODACC et le BOAMP. - DMTO
- Droits de mutation à titre onéreux
L'impôt payé à l'achat d'un logement, collecté par le notaire et reversé au département et aux communes.Mutation (droit) CGI art. 1594 D Droits de mutation à titre onéreux
- DPV
- Dotation politique de la ville
Subvention d'investissement réservée aux communes qui comptent des quartiers prioritaires de la politique de la ville. - DREAL
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Autorise et contrôle les installations classées : élevages, carrières, industries, méthaniseurs.Sa fiche Trouver sa direction régionale de l'environnement Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
- DREES
- Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Le service statistique des ministères sociaux : c'est lui qui chiffre l'aide sociale des départements. - DSDEN
- Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
L'échelon départemental de l'Éducation nationale, qui décide des ouvertures et fermetures de classes.Sa fiche Rectorat d'académie Ministère de l'Éducation nationale
- DSID
- Dotation de soutien à l'investissement des départements
Subvention d'investissement que l'État accorde aux départements, projet par projet. - DSIL
- Dotation de soutien à l'investissement local
Subvention d'investissement que l'État accorde, projet par projet, aux communes et intercommunalités. - DVF
- Demandes de valeurs foncières
Le prix des ventes immobilières réellement conclues, parcelle par parcelle. - EAJE
- Établissement d'accueil du jeune enfant
Crèche, multi-accueil, micro-crèche ou crèche familiale : l'accueil collectif des enfants de moins de six ans, le plus souvent de moins de trois. - ERRIAL
- État des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires
Le service de l'État qui pré-remplit l'état des risques à partir d'une adresse. - FAMI
- Fonds asile, migration et intégration
- FCTVA
- Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Le remboursement par l'État d'une partie de la TVA qu'une collectivité a payée sur ses investissements. - FEADER
- Fonds européen agricole pour le développement rural
Le second pilier de la politique agricole commune : installation, investissements agricoles, LEADER. - FEAMPA
- Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture
- FEDER
- Fonds européen de développement régional
L'argent européen des projets locaux ; en France, ce sont les conseils régionaux qui le distribuent. - FINESS
- Fichier national des établissements sanitaires et sociaux
Le répertoire officiel des hôpitaux, cliniques et établissements médico-sociaux, avec les soins que chacun est autorisé à pratiquer. - FNCCR
- Fédération nationale des collectivités concédantes et régies
Regroupe les collectivités qui possèdent les réseaux d'énergie, d'eau et de télécommunications. - FSE
- Fonds social européen
Le fonds européen de l'emploi, de la formation et de l'inclusion ; FSE+ sur 2021-2027, partagé entre les régions et l'État. - FSI
- Fonds pour la sécurité intérieure
- FTJ
- Fonds pour une transition juste
Le fonds européen des territoires les plus touchés par la sortie des énergies fossiles et de l'industrie lourde. - GASPAR
- Gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques
La base du ministère qui recense, commune par commune, les risques, les arrêtés de catastrophe naturelle et les plans de prévention. - GTFS
- General Transit Feed Specification
Format ouvert des fichiers d’horaires de transport en commun : les arrêts, les lignes, les passages. Chaque réseau publie le sien au Point d’accès national, transport.data.gouv.fr. - HATVP
- Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
L'autorité indépendante qui reçoit les déclarations des responsables publics et tient le répertoire des représentants d'intérêts. - IAL
- Information des acquéreurs et des locataires
L'état des risques que le vendeur ou le bailleur doit fournir, désormais dès l'annonce immobilière. - IEJ
- Initiative pour l'emploi des jeunes
- IGFV
- Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas
- IGN
- Institut national de l'information géographique et forestière
L'établissement public qui produit les cartes et les référentiels géographiques de l'État, dont les contours des communes. - INAO
- Institut national de l'origine et de la qualité
L'établissement public qui instruit et contrôle les appellations d'origine, les indications géographiques et les labels de qualité. - INPN
- Inventaire national du patrimoine naturel
Le référentiel national des espèces, des habitats et des espaces naturels, tenu par le Muséum national d'histoire naturelle et l'Office français de la biodiversité. - INSEE
- Institut national de la statistique et des études économiques
Il produit le recensement, d'où viennent les populations légales, et tient le code officiel géographique qui nomme et numérote les communes. - LEADER
- Liaison entre actions de développement de l'économie rurale
La part du FEADER confiée à des groupes d'action locale, qui choisissent eux-mêmes les projets de leur territoire. - LLS
- Logement locatif social
L'unité comptée par l'inventaire SRU : un logement conventionné, loué sous plafond de ressources.Communes soumises à l'article 55 de la loi SRU et leur inventaire Logement social en France
- MDPH
- Maison départementale des personnes handicapées
Le guichet unique où se dépose une demande liée au handicap, et où une commission décide des droits.Sa fiche Maison départementale des personnes handicapées Code de l'action sociale et des familles
- MSA
- Mutualité sociale agricole
Le régime de protection sociale des exploitants et salariés agricoles : elle instruit et verse ce que la caisse d'allocations familiales verse ailleurs.Revenu de solidarité active Code de l'action sociale et des familles
- NOTRe
- Nouvelle organisation territoriale de la République
La loi de 2015 qui a redistribué une large part des compétences entre les échelons. - OFGL
- Observatoire des finances et de la gestion publique locales
Publie les recettes et les dépenses de chaque collectivité, comparables entre elles. - OIT
- Organisation internationale du travail
Organisation internationale tripartite — gouvernements, employeurs, travailleurs — qui adopte les conventions du travail. - OMC
- Organisation mondiale du commerce
Organisation des règles du commerce entre États ; son accord sur les marchés publics fixe les seuils repris par les directives européennes. - OMS
- Organisation mondiale de la santé
Organisation internationale à part, liée aux Nations unies ; elle a adopté le Règlement sanitaire international. - ONISR
- Observatoire national interministériel de la sécurité routière
Service statistique de la sécurité routière, qui publie chaque année les bases des accidents corporels de la circulation. - ONU
- Organisation des Nations unies
L'organisation mondiale des États, pour la paix et la sécurité internationales.Sa fiche Organisation des Nations unies Charte des Nations unies (articles 17, 23 et 27)
- ORE
- Agence des opérateurs de réseaux d'énergie
Association des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, qui en publie les données de consommation. - PAC
- Politique agricole commune
La politique agricole de l'Union : aides aux revenus des agriculteurs (premier pilier) et développement rural, par le FEADER (second pilier). - PCS
- Professions et catégories socioprofessionnelles
La nomenclature de l'INSEE qui classe les professions. Son premier chiffre donne huit grands groupes, des agriculteurs aux retraités. - PLU
- Plan local d'urbanisme
Le règlement qui dit ce qui est constructible sur une parcelle, et comment. - PLUi
- Plan local d'urbanisme intercommunal
Le même document, écrit à l'échelle de l'intercommunalité plutôt que de la commune. - PMI
- Protection maternelle et infantile
Le service départemental de santé de la mère et de l'enfant, gratuit jusqu'à six ans.Sa fiche Protection maternelle et infantile Code de l'action sociale et des familles
- PPR
- Plan de prévention des risques
Établi par le préfet ; une fois approuvé, il vaut servitude et interdit ou conditionne la construction dans les zones qu'il délimite.Sa fiche Code de l'environnement, art. L562-4 Plan de prévention des risques
- QPC
- Question prioritaire de constitutionnalité
Le moyen, pour une partie à un procès, de faire juger par le Conseil constitutionnel qu'une loi déjà en vigueur porte atteinte à ses droits. La question passe deux filtres avant de l'atteindre.Sa fiche Ordonnance du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel, art. 23-1 à 23-12 Conseil constitutionnel
- RATP
- Régie autonome des transports parisiens
Établissement public qui exploite le métro, une partie du RER et des bus d'Île-de-France. Ses gares ne sont pas dans la liste de SNCF. - REI
- Recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale
Le fichier annuel de la DGFiP qui donne, commune par commune, les taux et les bases de chaque impôt local. - RER
- Réseau express régional d'Île-de-France
Lignes de train de banlieue qui traversent Paris, exploitées selon les tronçons par la RATP ou par SNCF. - RSA
- Revenu de solidarité active
Financé par le département, versé par la CAF. - RTE
- Réseau de transport d'électricité
Gestionnaire du réseau de lignes à haute et très haute tension. La loi le charge de tenir le registre national des installations de production d'électricité. - SCDL
- Socle commun des données locales
Les formats communs que les collectivités emploient pour publier leurs délibérations, leurs subventions ou leurs marchés en données ouvertes. - SCoT
- Schéma de cohérence territoriale
Le cadre de planification d'un bassin de vie, auquel les PLU doivent se conformer.Sa fiche Schéma de cohérence territoriale Code de l'urbanisme
- SDIS
- Service départemental d'incendie et de secours
Les pompiers : financés par le département et les communes, dirigés en opération par le préfet. - SINOE
- Système d'information et d'observation de l'environnement · à confirmer
La base de l'ADEME sur les déchets ménagers, territoire par territoire. - SIRENE
- Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements
Le répertoire que tient l'INSEE : chaque entreprise y a un numéro, et chacun de ses établissements le sien. - SISPEA
- Système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement
Le prix de l'eau et la performance du service, commune par commune. - SNCF
- Société nationale des chemins de fer français
Groupe public ferroviaire. Sa filiale SNCF Gares & Connexions gère les gares de voyageurs et en publie la liste et la fréquentation. - SRADDET
- Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
Le document par lequel la région oriente l'aménagement : ses objectifs sont pris en compte par les documents d'urbanisme, ses règles générales s'y imposent en compatibilité. - SRU
- Solidarité et renouvellement urbains
La loi de 2000 dont l'article 55 impose 20 ou 25 % de logements sociaux à certaines communes, sous peine de prélèvement.Sa fiche Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Code de la construction, art. L302-5 Communes soumises à l'article 55 de la loi SRU et leur inventaire
- TEOM
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
La ligne « ordures ménagères » de l'avis de taxe foncière : elle en partage la base, et son produit ne doit pas dépasser ce que coûte le service. - TER
- Transport express régional
Les trains et cars du quotidien, dont la région décide les lignes, les horaires et les tarifs. - TVA
- Taxe sur la valeur ajoutée
L'impôt payé sur presque tout achat ; son taux réduit est l'une des aides au logement social. - UNESCO
- Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture
Organisation internationale à part, liée aux Nations unies ; elle tient la liste du patrimoine mondial.Sa fiche Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture
- URSSAF
- Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Collecte les cotisations sociales des employeurs ; elle publie, à partir de leurs déclarations, les effectifs salariés du secteur privé. - WALDEC
- Web des associations librement déclarées
L'application par laquelle les préfectures enregistrent les associations depuis 2009. Elle a donné son nom au fichier du répertoire national et à sa nomenclature des objets sociaux.Répertoire national des associations Nomenclature WALDEC des objets sociaux
- ZNIEFF
- Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique
Un inventaire, pas une protection : la zone signale un milieu remarquable, dont un projet doit tenir compte, sans y être interdit par elle.