Acteur

L'intercommunalité

Communauté de communes, d'agglomération, urbaine ou métropole : exerce les compétences que les communes lui ont transférées.

Pour en savoir plus

39 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Partagé la compétence est exercée à plusieurs
• Argent ce qui est versé, et dans quel sens
• Information ce qui est produit et publié

SCoT

Schéma de cohérence territoriale — Le cadre de planification d'un bassin de vie, auquel les PLU doivent se conformer. · sa fiche

PLU

Plan local d'urbanisme — Le règlement qui dit ce qui est constructible sur une parcelle, et comment. · sa fiche

CADA

Commission d'accès aux documents administratifs — On la saisit gratuitement quand une administration refuse de communiquer un document. · sa fiche

COP

Conférence des parties — La réunion des États parties à une convention internationale ; la COP sur le climat se tient chaque année et a adopté l'accord de Paris en 2015. · sa fiche

SDIS

Service départemental d'incendie et de secours — Les pompiers : financés par le département et les communes, dirigés en opération par le préfet. · sa fiche

PLUi

Plan local d'urbanisme intercommunal — Le même document, écrit à l'échelle de l'intercommunalité plutôt que de la commune.

UNESCO

Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture — Organisation internationale à part, liée aux Nations unies ; elle tient la liste du patrimoine mondial. · sa fiche

CNIL

Commission nationale de l'informatique et des libertés — Autorité indépendante qui contrôle l'usage des données personnelles, y compris par les collectivités. · sa fiche

DETR

Dotation d'équipement des territoires ruraux — Subvention d'investissement que le préfet accorde, projet par projet, aux communes et intercommunalités rurales.

DSIL

Dotation de soutien à l'investissement local — Subvention d'investissement que l'État accorde, projet par projet, aux communes et intercommunalités.

• détient Assainissement Collecte et traitement des eaux usées, facturés sur la facture d'eau.
• détient Collecte et traitement des déchets Compétence intercommunale dans la quasi-totalité des territoires, financée par la taxe ou la redevance d'enlèvement.
• intervient dans Connaître la qualité de l'eau du robinet L'exploitant surveille, l'agence régionale de santé contrôle, et les résultats sont affichés en mairie, publiés en ligne et résumés chaque année avec la facture.
• détient Développement économique local Zones d'activité et immobilier d'entreprise pour l'intercommunalité ; la stratégie et les aides relèvent de la région.
• détient Eau potable Captage, traitement, distribution. Exercée en régie ou déléguée à une entreprise ; le prix au mètre cube varie fortement d'un territoire à l'autre.
• détient Logement social Programmation et attribution partagées entre l'intercommunalité, la commune, l'État et les bailleurs.
• intervient dans Peser sur le schéma régional d'aménagement Le conseil régional adopte le schéma qui s'imposera, en compatibilité, aux SCoT puis aux PLU. L'enquête publique est le moment où un habitant peut encore en discuter les règles.
• partage avec Accès aux documents administratifs Délibérations, budgets, marchés, permis : communicables sur demande, avec recours possible devant la CADA.
• partage avec Accompagnement aux démarches administratives Un seul lieu pour des démarches relevant d’administrations différentes : un socle national d’opérateurs est obligatoire partout, que des partenariats locaux peuvent compléter.
• partage avec Accompagnement des 16-25 ans Un seul interlocuteur pour l'emploi, la formation, le logement et la santé d'un jeune sorti du système scolaire, quel que soit le sujet.
• partage avec Accord de Paris sur le climat Adopté à la COP de 2015, ratifié par la France (loi du 15 juin 2016), il est décliné par la stratégie nationale bas-carbone ; chaque intercommunalité de plus de 20 000 habitants doit la prendre en compte dans son plan climat-air-énergie territorial, revu tous les six ans.
• partage avec Aides à la rénovation du logement Énergie, adaptation au grand âge, habitat dégradé : les aides sont nationales mais souvent complétées par la commune, le département ou la région.
• partage avec Aides à la transition écologique Subventions et conseil pour les projets d'énergie, de déchets et de mobilité, ouverts aux collectivités comme aux entreprises.
• partage avec Aménagement du territoire Le schéma régional n’est pas un règlement : ses objectifs doivent être pris en compte, ses règles générales respectées en compatibilité — et il atteint le plan communal par l’intermédiaire du SCoT.
• partage avec Cimetière et sites cinéraires Chaque commune doit disposer d'un cimetière, et à partir de 2 000 habitants d'un site cinéraire. Le conseil municipal en fixe le règlement et le prix des concessions.
• partage avec Communiquer les documents administratifs Toute administration doit communiquer ses documents ; la CADA arbitre quand elle refuse.
• partage avec Contrôler les comptes et la gestion Examine la régularité des comptes et l'efficacité de la gestion, et publie des rapports d'observations.
• partage avec Culture et lecture publique Bibliothèque, école de musique, salle de spectacle : rien de tout cela n'est obligatoire, et c'est pourtant le service culturel le plus proche de chez soi.
• partage avec Défense extérieure contre l'incendie Poteaux et réserves d'eau pour les pompiers : le maire répond de leur existence et de leur suffisance, selon un règlement départemental que le SDIS élabore et que le préfet arrête.
• partage avec Définition de l'intérêt communautaire Une compétence transférée n’est pas toujours exercée entière : le conseil communautaire fixe, aux deux tiers, ce qui relève de lui. Faute de l’avoir fait dans les deux ans, il l’exerce en totalité.
• partage avec Écrire la règle d'urbanisme (PLU) Le document qui dit ce qui est constructible. De plus en plus souvent transféré à l'intercommunalité sous forme de PLUi.
• partage avec Équipements culturels et sportifs Gymnase, piscine, médiathèque, salle polyvalente : les bâtir est une décision, les faire fonctionner est une dépense annuelle — et c'est la seconde qui pèse.
• partage avec Ingénierie de l'État pour les collectivités Une petite commune sans bureau d'études peut demander à l'État de financer l'étude qu'elle n'a pas les moyens de commander.
• partage avec Ingénierie et études territoriales Les études qui préparent les décisions. Sans elles, une petite collectivité décide à l'aveugle ou s'en remet à un bureau d'études privé.
• partage avec Instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme Le travail technique qui précède la signature. Le plus souvent mutualisé par convention, ce que le registre des compétences ne recense pas.
• partage avec Organisation de la mobilité Lignes, horaires, tarifs, vélo et transport à la demande sur un ressort donné, la région prenant le relais là où personne ne s'en saisit.
• partage avec Organiser la participation du public Enquêtes publiques et concertations préalables aux projets ayant un impact sur l'environnement.
• partage avec Patrimoine mondial L'UNESCO inscrit des biens sur la liste du patrimoine mondial ; en France, chaque bien a une zone tampon et un plan de gestion élaboré par l'État et les collectivités, arrêté par le préfet de région, et pris en compte par le SCoT et le PLU.
• partage avec Planification à l'échelle du bassin de vie Le SCoT fixe le cadre avec lequel les PLU doivent être compatibles : la règle communale n’est jamais écrite seule.
• partage avec Protection des données personnelles Fichiers, vidéoprotection, téléservices : une commune qui traite des données personnelles répond devant la CNIL, et toute personne peut la saisir.
• partage avec Réseaux de communications électroniques Là où aucun opérateur privé ne déploie, une collectivité peut construire le réseau elle-même puis le confier à un exploitant : c'est ainsi qu'une grande partie de la fibre rurale existe.
• partage avec Sport et activités sportives Subventions aux clubs, créneaux dans les salles, écoles municipales de sport : la commune décide de ce qu'elle soutient, sans y être tenue.
• partage avec Subventions d'investissement de l'État aux collectivités La DETR, attribuée par le préfet de département dans le cadre fixé par une commission d'élus, qui donne son avis au-delà de 100 000 € ; la DSIL, par le préfet de région.
• verse à L'agence d'urbanisme Ingénierie partagée entre collectivités et État : elle produit les études sur lesquelles s'appuient les décisions, sans en prendre aucune.
• reçoit de L'agence de l'eau Établissement de bassin qui perçoit des redevances sur l'eau et subventionne les travaux des collectivités.
• reçoit de L'État Fixe la règle, finance une large part des budgets locaux par dotations, et conserve les compétences régaliennes.
• verse à Le syndicat de SCoT Porte le schéma de cohérence territoriale, avec lequel les PLU d'un bassin de vie entier doivent être compatibles.
• reçoit de Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.
• reçoit de Enedis Exploite le réseau de distribution d'électricité sous concession, pour le compte des collectivités qui en sont propriétaires.

Dans le budget de l’État

• Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » 3,66 Md€ votés pour 2025 · 3,69 Md€ dépensés en 2024 · 3,68 Md€ proposés pour 2026
• Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales 50,4 Md€ votés pour 2025 · 50,7 Md€ dépensés en 2024 · 49,5 Md€ proposés pour 2026

Vérifié le 5 septembre 2026.

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