Acteur
La Cour européenne des droits de l'homme
Saisie par toute personne qui a épuisé les recours devant les juges français, elle dit si la France a violé la Convention ; la France s'engage à se conformer à ses arrêts définitifs.
Pour en savoir plus
Wikipédia
Le texte
1 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- détient Droits de la Convention européenne Une personne qui a épuisé les recours devant les juges français peut saisir la Cour ; la France s'engage à se conformer à ses arrêts définitifs, et le Comité des ministres du Conseil de l'Europe en surveille l'exécution.
Vérifié le 12 octobre 2026.