Plan local d'urbanisme — Le règlement qui dit ce qui est constructible sur une parcelle, et comment. · sa fiche
intervient dansContester une délibérationUne décision du conseil municipal ou communautaire vous paraît illégale : qui la contrôle, dans quel délai, et comment s'y prendre.
intervient dansFaire évoluer le plan local d'urbanismeUne parcelle inconstructible, une hauteur refusée, une zone à changer : qui peut ouvrir la procédure, laquelle s'applique, et les deux seuls moments où l'avis d'un habitant entre au dossier.
intervient dansL'inscription sur la liste électoraleQui décide de l'inscription depuis la réforme de 2019, jusqu'à quand on peut s'inscrire, et comment se conteste une radiation.
intervient dansLe vote du budget communalOù passe l'argent de la commune : qui prépare, qui vote, qui contrôle, et à quels moments on peut regarder.
intervient dansSuivre un contrôle de la chambre régionale des comptesUn rapport contradictoire, un débat obligatoire à la séance suivante, une publication qui ne peut pas attendre plus de deux mois — et, un an plus tard, un rapport sur ce que la collectivité en a fait.
détientVoter le budgetLe conseil vote les recettes et les dépenses, et arrête ensuite les comptes de l'année écoulée.
partage avecDéfinition de l'intérêt communautaireUne compétence transférée n’est pas toujours exercée entière : le conseil communautaire fixe, aux deux tiers, ce qui relève de lui. Faute de l’avoir fait dans les deux ans, il l’exerce en totalité.
verse àLe préfetReprésentant de l'État dans le département : ordre public, gestion de crise, et contrôle de légalité des actes des collectivités.
verse àVousHabitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.