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Le commissaire de justice

Huissier et commissaire-priseur judiciaire réunis depuis 2022 : il signifie les actes, dresse les constats et exécute les décisions de justice.

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Relations de Le commissaire de justiceLe commissaire de justice : intervient dans De la commande à la facture ; intervient dans Régler un litige par le conciliateur de justice ; détient Signifier et exécuter une décision de justice.Le commissaire de justice — intervient dans — De la commande à la factureintervient dansLe commissaire de justice — intervient dans — Régler un litige par le conciliateur de justiceintervient dansLe commissaire de justice — détient — Signifier et exécuter une décision de justicedétientDe la commande à la factureEntre deux entreprises : qui facture, quand, avec quelles mentions, dans quel délai la loi oblige à payer, et ce que peut faire le fournisseur qui attend.Régler un litige par leUn voisin, un artisan, un impayé de moins de 5 000 € : pourquoi le passage par le conciliateur est obligatoire avant le juge, ce qu'il coûte — rien —, et comment un accord signé devient exécutoire.Exécution d'un jugementUn jugement gagné ne s'applique pas tout seul : il faut le faire signifier puis exécuter, et cela ne peut passer que par un commissaire de justice.Commissaire de justiceHuissier et commissaire-priseur judiciaire réunis depuis 2022 : il signifie les actes, dresse les constats et exécute les décisions de justice.

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Vérifié le 22 septembre 2026.

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