Acteur

Le préfet

Représentant de l'État dans le département : ordre public, gestion de crise, et contrôle de légalité des actes des collectivités.

Pour en savoir plus

34 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Partagé la compétence est exercée à plusieurs
• Information ce qui est produit et publié

SCoT

Schéma de cohérence territoriale — Le cadre de planification d'un bassin de vie, auquel les PLU doivent se conformer. · sa fiche

PLU

Plan local d'urbanisme — Le règlement qui dit ce qui est constructible sur une parcelle, et comment. · sa fiche

DETR

Dotation d'équipement des territoires ruraux — Subvention d'investissement que le préfet accorde, projet par projet, aux communes et intercommunalités rurales.

DSIL

Dotation de soutien à l'investissement local — Subvention d'investissement que l'État accorde, projet par projet, aux communes et intercommunalités.

SDIS

Service départemental d'incendie et de secours — Les pompiers : financés par le département et les communes, dirigés en opération par le préfet. · sa fiche

• intervient dans Contester une délibération Une décision du conseil municipal ou communautaire vous paraît illégale : qui la contrôle, dans quel délai, et comment s'y prendre.
• détient Contrôle de légalité Le préfet peut déférer au tribunal administratif une délibération qu'il estime illégale.
• intervient dans Faire évoluer le plan local d'urbanisme Une parcelle inconstructible, une hauteur refusée, une zone à changer : qui peut ouvrir la procédure, laquelle s'applique, et les deux seuls moments où l'avis d'un habitant entre au dossier.
• intervient dans La demande de logement social Où se dépose la demande, qui attribue réellement, à qui sont réservés les logements, et à partir de quand l'attente devient un droit.
• intervient dans Le vote du budget communal Où passe l'argent de la commune : qui prépare, qui vote, qui contrôle, et à quels moments on peut regarder.
• détient Organiser la participation du public Enquêtes publiques et concertations préalables aux projets ayant un impact sur l'environnement.
• intervient dans Peser sur le schéma régional d'aménagement Le conseil régional adopte le schéma qui s'imposera, en compatibilité, aux SCoT puis aux PLU. L'enquête publique est le moment où un habitant peut encore en discuter les règles.
• détient Prévention des risques naturels et technologiques Le préfet prescrit et approuve le plan de prévention ; une fois approuvé, il vaut servitude d'utilité publique et s'impose aux permis de construire.
• détient Restrictions d'eau en cas de sécheresse Par zone d'alerte, le préfet restreint les usages de l'eau selon l'arrêté-cadre du département, qui fixe à l'avance les seuils de chaque niveau et les mesures par usage.
• intervient dans S'informer sur les risques de son adresse Qui établit la contrainte, qui doit la faire connaître, ce qu'un vendeur doit dire, et ce qui s'ouvre après un arrêté de catastrophe naturelle.
• intervient dans S'opposer à une installation classée Un élevage, une carrière ou une usine en projet près de chez soi : l'État instruit et décide, le public est consulté trois mois, et les riverains gardent un recours même après la mise en service.
• détient Sécurité publique Police nationale et gendarmerie relèvent de l'État ; la police municipale a des pouvoirs distincts et plus étroits.
• détient Subventions d'investissement de l'État aux collectivités La DETR, attribuée par le préfet de département dans le cadre fixé par une commission d'élus, qui donne son avis au-delà de 100 000 € ; la DSIL, par le préfet de région.
• intervient dans Une enquête publique Un projet s'installe près de chez vous : le moment le plus formel où la loi organise votre prise de parole, et il est court.
• partage avec Aménagement du territoire Le schéma régional n’est pas un règlement : ses objectifs doivent être pris en compte, ses règles générales respectées en compatibilité — et il atteint le plan communal par l’intermédiaire du SCoT.
• partage avec Autorisation des installations classées Élevages, carrières, industries, méthaniseurs : c'est l'État qui autorise et contrôle, le maire n'ayant qu'un avis — souvent une surprise pour les riverains.
• partage avec Contrôler les comptes et la gestion Examine la régularité des comptes et l'efficacité de la gestion, et publie des rapports d'observations.
• partage avec Défense extérieure contre l'incendie Poteaux et réserves d'eau pour les pompiers : le maire répond de leur existence et de leur suffisance, selon un règlement départemental que le SDIS élabore et que le préfet arrête.
• partage avec Délivrer les permis de construire Le maire signe, au nom de la commune si elle a un document d'urbanisme, au nom de l'État sinon.
• partage avec Information de la population sur les risques majeurs Le document d'information communal et, dans les communes dotées d'un plan de prévention, une information de la population au moins tous les deux ans.
• partage avec Ingénierie de l'État pour les collectivités Une petite commune sans bureau d'études peut demander à l'État de financer l'étude qu'elle n'a pas les moyens de commander.
• partage avec Instruction des permis par l'État Sous dix mille habitants, une commune peut faire instruire gratuitement ses permis par les services de l’État ; au-dessus, elle doit s’organiser autrement.
• partage avec Nomination des préfets Le préfet est nommé en conseil des ministres : le représentant de l'État dans le département dépend directement du sommet de l'exécutif.
• partage avec Préparation des textes et répartition des crédits C’est là que s’écrit le détail d’application d’une loi — décret, arrêté, circulaire — et que se calcule la répartition des dotations, dont la loi fixe les critères.
• partage avec Protection de l'enfance Information préoccupante, placement, suivi à domicile : le département agit, le juge des enfants tranche quand la famille n'y consent pas.
• partage avec Routes départementales L'essentiel du réseau hors agglomération, y compris en traversée de bourg : la route qui passe devant chez soi n'est pas toujours communale.
• partage avec Secours et incendie Financé par le département et les communes ; le service intervient sous l’autorité du maire ou du préfet, selon le pouvoir de police en cause.
• partage avec Sécurité publique et enquêtes Gendarmerie en zone rurale, police nationale en zone urbaine : elles ne se partagent pas les tâches mais la carte, et ce découpage décide de qui vous recevez.
• partage avec Signifier et exécuter une décision de justice Un jugement gagné ne s'applique pas tout seul : il faut le faire signifier puis exécuter, et cela ne peut passer que par un commissaire de justice.
• partage avec Tranquillité et salubrité publiques Pouvoir de police du maire : bruit, animaux, occupation du domaine public, arrêtés municipaux.
• partage avec Vote du budget départemental L’assemblée vote un budget dont l’aide sociale occupait 69 % du fonctionnement en 2022 — et dont le revenu de solidarité active, revalorisé par décret, ne se fixe pas ici.
• partage avec Vote du budget régional L’assemblée vote le budget et les schémas régionaux, dont les objectifs sont ensuite pris en compte par les documents d’urbanisme et les règles générales respectées en compatibilité.
• partage avec Voter le budget Le conseil vote les recettes et les dépenses, et arrête ensuite les comptes de l'année écoulée.
• reçoit de Le conseil municipal Vote le budget, les délibérations et le PLU. Ses séances sont publiques et ses délibérations communicables.

Vérifié le 5 septembre 2026.

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