Les branches du pouvoir

Le réseau d’ensemble range par échelon : qui est loin, qui est près. La séparation des pouvoirs, elle, se joue à l’intérieur d’une seule de ces colonnes. Voici donc la même chose vue autrement : 40 entités de l’État rangées par branche, chacune renvoyant vers les pages qui font autorité. Certaines siègent en région — une chambre régionale des comptes reste une juridiction de l’État.

Le schéma se fait défiler horizontalement.

Le même contenu sous forme de tableau

Chaque entité et la ou les branches dont elle relève.

Entité	Branche	Rôle
L'agence régionale de santé	Exécutif	Pilote l'offre de soins dans la région : autorisations d'activité, hôpitaux, prévention.
L'État	Exécutif	Fixe la règle, finance une large part des budgets locaux par dotations, et conserve les compétences régaliennes.
Le préfet	Exécutif	Représentant de l'État dans le département : ordre public, gestion de crise, et contrôle de légalité des actes des collectivités.
Le rectorat et la DSDEN	Exécutif	Services de l'Éducation nationale : enseignants, programmes, ouvertures et fermetures de classes.
L'architecte des Bâtiments de France	Exécutif	Rend un avis, parfois conforme, sur les projets situés en périmètre de protection du patrimoine.
La CAF	Exécutif	Verse les prestations familiales et sociales, dont le RSA financé par le département.
L'agence de l'eau	Exécutif	Établissement de bassin qui perçoit des redevances sur l'eau et subventionne les travaux des collectivités.
Le tribunal administratif	Judiciaire	Juge les litiges entre les particuliers et l'administration, dont les recours contre les autorisations d'urbanisme.
L'Assemblée nationale	Législatif	577 députés élus au suffrage universel direct : ils votent la loi et le budget de l'État, et peuvent renverser le Gouvernement.
Le Sénat	Législatif	348 sénateurs élus par des grands électeurs très majoritairement issus des conseils municipaux ; la Constitution lui confie la représentation des collectivités territoriales.
Le député	Législatif	Élu d'une circonscription pour cinq ans : il vote la loi, contrôle le Gouvernement, et reste le relais national des communes de son territoire.
Le sénateur	Législatif	Élu pour six ans par les grands électeurs du département ; les textes portant sur l'organisation des collectivités territoriales lui sont soumis en premier.
Le président de la République	Exécutif	Élu pour cinq ans au suffrage universel direct : il nomme le Premier ministre, promulgue les lois et peut dissoudre l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement	Exécutif	Le Premier ministre et les ministres : ils déterminent et conduisent la politique de la nation, et disposent de l'administration pour l'appliquer.
L'administration centrale	Exécutif	Les directions des ministères : elles préparent les textes, répartissent les crédits et pilotent les services déconcentrés qui appliquent la règle sur le terrain.
Le Conseil d'État	Judiciaire, Exécutif	Deux fonctions à la fois : conseil juridique obligatoire du Gouvernement sur les projets de loi et d'ordonnance, et juge suprême de l'ordre administratif.
La Cour de cassation	Judiciaire	La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle ne rejuge pas les faits : elle vérifie que la loi a été correctement appliquée, et filtre les questions de constitutionnalité posées devant les juges judiciaires.
La cour administrative d'appel	Judiciaire	Réexamine les jugements des tribunaux administratifs, dont ceux rendus sur les autorisations d'urbanisme, avant un éventuel pourvoi au Conseil d'État.
Le tribunal judiciaire	Judiciaire	Juge les litiges entre personnes privées et les infractions pénales : l'autre ordre de juridiction, distinct de celui qui juge l'administration.
La Cour des comptes	Judiciaire	Juge les comptes publics et contrôle l'emploi des fonds, en assistant le Parlement comme le Gouvernement ; les chambres régionales font ce travail pour les collectivités.
Le Conseil constitutionnel	Judiciaire	Contrôle la conformité des lois à la Constitution, avant promulgation ou sur question prioritaire de constitutionnalité ; il n'appartient à aucun des deux ordres de juridiction.
Le Défenseur des droits	Autorités indépendantes	Autorité inscrite dans la Constitution, que toute personne peut saisir gratuitement en cas de litige avec un service public ou de discrimination.
La CNIL	Autorités indépendantes	Contrôle l'usage des données personnelles, y compris par les administrations et les collectivités, et peut être saisie par toute personne concernée.
La brigade de gendarmerie	Exécutif	Compétente en zone rurale et périurbaine, soit environ la moitié de la population et la quasi-totalité du territoire ; on y dépose plainte comme au commissariat.
La police nationale	Exécutif	Compétente en zone urbaine, où elle remplace la gendarmerie ; distincte de la police municipale, qui dépend du maire et n'a pas les mêmes pouvoirs.
La direction départementale des territoires	Exécutif	Le bras technique du préfet sur l'urbanisme, l'eau, les risques et les routes ; sous dix mille habitants, une commune peut lui faire instruire gratuitement ses permis.
La DREAL	Exécutif	Environnement, risques industriels et logement à l'échelle régionale : elle instruit les autorisations d'installations classées, que le préfet signe, et les inspecte ensuite.
Les finances publiques	Exécutif	Calcule et recouvre l'impôt, et tient les comptes de la commune : le maire engage la dépense, le comptable public la paie — la séparation est la règle.
Le médiateur national de l'énergie	Autorités indépendantes	Autorité indépendante saisie gratuitement pour un litige avec un fournisseur d'électricité ou de gaz, après une réclamation restée sans réponse.
L'Agence nationale de l'habitat	Exécutif	Finance la rénovation des logements privés — énergie, adaptation au grand âge, habitat dégradé — sous conditions de ressources.
L'Agence nationale de la cohésion des territoires	Exécutif	Apporte de l'ingénierie aux collectivités qui n'en ont pas les moyens : c'est l'interlocuteur des petites communes sans bureau d'études.
L'ADEME	Exécutif	Subventionne et conseille les projets de transition écologique, des collectivités comme des entreprises.
La CADA	Autorités indépendantes	Autorité que l'on saisit gratuitement quand une administration refuse de communiquer un document ; elle rend un avis.
La chambre régionale des comptes	Judiciaire	Contrôle les comptes et la gestion des collectivités, examine leurs budgets à la demande du préfet, évalue des politiques publiques depuis 2022, et publie ses rapports. Elle ne juge plus seule les comptables publics depuis 2023.
L'Observatoire de la formation des prix et des marges	Exécutif	Décompose chaque année, dans un rapport au Parlement, le prix au détail de produits alimentaires suivis, dont la baguette, entre matière première et marges.
Le médiateur des relations commerciales agricoles	Exécutif	Saisi gratuitement par les professionnels du secteur agroalimentaire, du producteur au distributeur, pour un litige sur un contrat de vente de produits agricoles.
Le Médiateur des entreprises	Exécutif	Service de l'État saisi gratuitement par une entreprise en litige avec un client, un fournisseur ou une administration, retards de paiement compris.
Le tribunal de commerce	Judiciaire	Juge les litiges entre commerçants ; son président délivre l'injonction de payer. Douze sont devenus, le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques.
France Travail	Exécutif	Ex-Pôle emploi : inscription, indemnisation et accompagnement. Depuis 2025, les allocataires du revenu de solidarité active y sont inscrits, puis orientés vers la structure qui les suivra — France Travail, le département ou la mission locale.
L'Institut national de l'origine et de la qualité	Exécutif	Établissement public sous tutelle du ministère de l'Agriculture : il instruit les appellations d'origine et les indications géographiques que demandent les organismes de défense et de gestion, délimite leurs aires et contrôle le respect des cahiers des charges.

Ce que la division en trois ne dit pas

Le schéma appris à l’école compte trois pouvoirs. La France en a quatre catégories, et deux écarts méritent d’être dits plutôt que masqués.

• Les autorités indépendantes ne sont pas une quatrième branche inventée pour l’occasion. C’est une catégorie juridique existante : la loi de 2017 les place hors de la hiérarchie des trois pouvoirs. Les ranger sous « exécutif » parce qu’elles sont administratives dirait exactement le contraire de ce qui les définit.
• Une institution peut en exercer deux. Le Conseil d'État — d’où le tracé en pointillé, et la présence dans deux bandes. Choisir l’une des deux serait plus simple, et faux.
• Deux ordres de juridiction, pas un. Un litige avec une administration ne va pas devant le même juge qu’un litige entre voisins. C’est la distinction la plus utile à connaître avant d’agir.

Les sigles de cette page

DSDEN

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale — L'échelon départemental de l'Éducation nationale, qui décide des ouvertures et fermetures de classes.

CAF

Caisse d'allocations familiales — Verse les prestations familiales et sociales, dont le RSA.

RSA

Revenu de solidarité active — Financé par le département, versé par la CAF.

CNIL

Commission nationale de l'informatique et des libertés — Autorité indépendante qui contrôle l'usage des données personnelles, y compris par les collectivités.

DREAL

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement — Autorise et contrôle les installations classées : élevages, carrières, industries, méthaniseurs.

ADEME

Agence de la transition écologique — Anciennement Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; l'acronyme est resté.

CADA

Commission d'accès aux documents administratifs — On la saisit gratuitement quand une administration refuse de communiquer un document.