détientDéfinition de l'intérêt communautaireUne compétence transférée n’est pas toujours exercée entière : le conseil communautaire fixe, aux deux tiers, ce qui relève de lui. Faute de l’avoir fait dans les deux ans, il l’exerce en totalité.
intervient dansFaire évoluer le plan local d'urbanismeUne parcelle inconstructible, une hauteur refusée, une zone à changer : qui peut ouvrir la procédure, laquelle s'applique, et les deux seuls moments où l'avis d'un habitant entre au dossier.
intervient dansSuivre un contrôle de la chambre régionale des comptesUn rapport contradictoire, un débat obligatoire à la séance suivante, une publication qui ne peut pas attendre plus de deux mois — et, un an plus tard, un rapport sur ce que la collectivité en a fait.