Maison départementale des personnes handicapées — Le guichet unique où se dépose une demande liée au handicap, et où une commission décide des droits. · sa fiche
intervient dansComment une commune achèteLe marché public vu de l'entreprise : à partir de quel montant la commune doit publier et mettre en concurrence, comment elle choisit, dans quel délai elle paie, et ce que peut faire le candidat écarté.
intervient dansContester sa taxe foncièreUn avis qui paraît trop élevé : ce qui se discute et ce qui ne se discute pas, jusqu'à quand réclamer, ce que vaut le silence de l'administration, et la commission communale où siègent des contribuables de la commune.
intervient dansContester une délibérationUne décision du conseil municipal ou communautaire vous paraît illégale : qui la contrôle, dans quel délai, et comment s'y prendre.
intervient dansContester une loi au cours d'un procèsUne loi appliquée à votre litige vous paraît contraire à vos droits : la question prioritaire de constitutionnalité, ses deux filtres, et les trois mois que chacun a pour trancher.
intervient dansDemander un document administratifDélibérations, budgets, marchés, rapports : ce qui est communicable, à qui le demander, et que faire en cas de refus.
intervient dansDemander une aide ou une reconnaissance à la MDPHAllocation, carte, reconnaissance de travailleur handicapé, orientation : une commission décide, son silence vaut refus au bout de quatre mois, et le juge à saisir dépend de ce qu'on conteste.
intervient dansFaire appel d'un jugement du tribunal administratifLe jugement ne vous donne pas raison : deux mois pour faire appel, un avocat désormais obligatoire, et des litiges où l'appel n'existe pas — il ne reste alors que la cassation.
détientJuger les litiges avec l'administrationUn refus de permis, une décision de la mairie ou de la préfecture se conteste devant ce juge — puis en appel, puis en cassation.
partage avecContrôle de légalitéLe préfet peut déférer au tribunal administratif une délibération qu'il estime illégale.
partage avecRespect et interprétation du droit de l'UnionLa Commission peut poursuivre devant la Cour un État qui manque au droit de l'Union. Un juge français peut demander à la Cour comment le lire ; le Conseil d'État et la Cour de cassation y sont tenus en cas de doute.