Acteur
Le Défenseur des droits
Autorité inscrite dans la Constitution, que toute personne peut saisir gratuitement en cas de litige avec un service public ou de discrimination.
Pour en savoir plus
Wikipédia
Le texte
Page officielle
3 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- Partagé la compétence est exercée à plusieurs
- détient Médiation avec un service public Saisine gratuite en cas de litige avec une administration, avant ou à côté du recours contentieux.
- détient Recours non contentieux contre un service public Saisine gratuite, sans avocat et sans passer par un juge : c'est souvent la première marche avant un recours contentieux.
- partage avec Règlement amiable d'un litige Gratuit et sans avocat, et même obligatoire avant le juge pour un litige de voisinage ou de moins de 5 000 € : la marche que la plupart des gens ignorent.
Vérifié le 6 septembre 2026.