Acteur
L'administration centrale
Les directions des ministères : elles préparent les textes, répartissent les crédits et pilotent les services déconcentrés qui appliquent la règle sur le terrain.
Pour en savoir plus
Wikipédia
Le texte
Page officielle
Données ouvertes
4 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- Partagé la compétence est exercée à plusieurs
- OMS
- Organisation mondiale de la santé — Organisation internationale à part, liée aux Nations unies ; elle a adopté le Règlement sanitaire international. · sa fiche
- détient Préparation des textes et répartition des crédits C’est là que s’écrit le détail d’application d’une loi — décret, arrêté, circulaire — et que se calcule la répartition des dotations, dont la loi fixe les critères.
- partage avec Avis sur les projets de loi et d'ordonnance Le Gouvernement doit consulter le Conseil d'État avant de déposer un projet de loi : c'est sa fonction de conseil, distincte de celle de juge.
- partage avec Pouvoir réglementaire Décrets et arrêtés d'application : entre la loi votée et ce qui s'applique réellement en mairie, il y a ces textes-là.
- partage avec Règlement sanitaire international Adopté à l'OMS en 2005, il oblige la France à détecter et signaler les urgences sanitaires et à équiper ses points d'entrée ; un décret de 2013 répartit sa mise en œuvre entre l'État, les agences régionales de santé et les gestionnaires de ports et d'aéroports.
Vérifié le 22 septembre 2026.