Acteur
La cour administrative d'appel
Réexamine les jugements des tribunaux administratifs, dont ceux rendus sur les autorisations d'urbanisme, avant un éventuel pourvoi au Conseil d'État.
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Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- Partagé la compétence est exercée à plusieurs
- intervient dans Faire appel d'un jugement du tribunal administratif Le jugement ne vous donne pas raison : deux mois pour faire appel, un avocat désormais obligatoire, et des litiges où l'appel n'existe pas — il ne reste alors que la cassation.
- partage avec Juger les litiges avec l'administration Un refus de permis, une décision de la mairie ou de la préfecture se conteste devant ce juge — puis en appel, puis en cassation.
Dans le budget de l’État
- Conseil d'État et autres juridictions administratives, programme 165 de la mission « Conseil et contrôle de l'État » 479 M€ votés pour 2025 · 455 M€ dépensés en 2024 · 447 M€ proposés pour 2026
Vérifié le 6 septembre 2026.