Désigné par le tribunal administratif pour conduire une enquête publique : il recueille les observations et rend un rapport et des conclusions motivées, rendus publics.
Schéma de cohérence territoriale — Le cadre de planification d'un bassin de vie, auquel les PLU doivent se conformer. · sa fiche
PLU
Plan local d'urbanisme — Le règlement qui dit ce qui est constructible sur une parcelle, et comment. · sa fiche
intervient dansFaire évoluer le plan local d'urbanismeUne parcelle inconstructible, une hauteur refusée, une zone à changer : qui peut ouvrir la procédure, laquelle s'applique, et les deux seuls moments où l'avis d'un habitant entre au dossier.
intervient dansPeser sur le schéma régional d'aménagementLe conseil régional adopte le schéma qui s'imposera, en compatibilité, aux SCoT puis aux PLU. L'enquête publique est le moment où un habitant peut encore en discuter les règles.
intervient dansS'opposer à une installation classéeUn élevage, une carrière ou une usine en projet près de chez soi : l'État instruit et décide, le public est consulté trois mois, et les riverains gardent un recours même après la mise en service.
intervient dansUne enquête publiqueUn projet s'installe près de chez vous : le moment le plus formel où la loi organise votre prise de parole, et il est court.
partage avecAutorisation des installations classéesÉlevages, carrières, industries, méthaniseurs : c'est l'État qui autorise et contrôle, le maire n'ayant qu'un avis — souvent une surprise pour les riverains.