Acteur

Le délégataire (eau, déchets)

Entreprise à qui une collectivité confie l'exploitation d'un service public, par contrat de délégation.

Pour en savoir plus

5 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Partagé la compétence est exercée à plusieurs
• Argent ce qui est versé, et dans quel sens

CADA

Commission d'accès aux documents administratifs — On la saisit gratuitement quand une administration refuse de communiquer un document. · sa fiche

• intervient dans La contestation d'une facture d'eau Qui facture, qui organise le service, dans quel ordre se conteste une surconsommation, et où s'arrête la responsabilité de l'abonné.
• partage avec Assainissement Collecte et traitement des eaux usées, facturés sur la facture d'eau.
• partage avec Communiquer les documents administratifs Toute administration doit communiquer ses documents ; la CADA arbitre quand elle refuse.
• partage avec Eau potable Captage, traitement, distribution. Exercée en régie ou déléguée à une entreprise ; le prix au mètre cube varie fortement d'un territoire à l'autre.
• reçoit de Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.

Vérifié le 22 septembre 2026.

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