Acteur
La CNIL
Contrôle l'usage des données personnelles, y compris par les administrations et les collectivités, et peut être saisie par toute personne concernée.
Pour en savoir plus
Wikipédia
Le texte
Page officielle
2 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- Partagé la compétence est exercée à plusieurs
- CNIL
- Commission nationale de l'informatique et des libertés — Autorité indépendante qui contrôle l'usage des données personnelles, y compris par les collectivités.
- détient Protection des données personnelles Fichiers, vidéoprotection, téléservices : une commune qui traite des données personnelles répond devant la CNIL, et toute personne peut la saisir.
- partage avec Recours non contentieux contre un service public Saisine gratuite, sans avocat et sans passer par un juge : c'est souvent la première marche avant un recours contentieux.
Vérifié le 6 septembre 2026.