Acteur
La CADA
Autorité que l'on saisit gratuitement quand une administration refuse de communiquer un document ; elle rend un avis.
Pour en savoir plus
Wikipédia
Le texte
Page officielle
3 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- Partagé la compétence est exercée à plusieurs
- CADA
- Commission d'accès aux documents administratifs — On la saisit gratuitement quand une administration refuse de communiquer un document.
- détient Communiquer les documents administratifs Toute administration doit communiquer ses documents ; la CADA arbitre quand elle refuse.
- intervient dans Demander un document administratif Délibérations, budgets, marchés, rapports : ce qui est communicable, à qui le demander, et que faire en cas de refus.
- partage avec Recours non contentieux contre un service public Saisine gratuite, sans avocat et sans passer par un juge : c'est souvent la première marche avant un recours contentieux.
Vérifié le 5 septembre 2026.