Calcule et recouvre l'impôt, et tient les comptes de la commune : le maire engage la dépense, le comptable public la paie — la séparation est la règle.
intervient dansComment une commune achèteLe marché public vu de l'entreprise : à partir de quel montant la commune doit publier et mettre en concurrence, comment elle choisit, dans quel délai elle paie, et ce que peut faire le candidat écarté.
intervient dansContester sa taxe foncièreUn avis qui paraît trop élevé : ce qui se discute et ce qui ne se discute pas, jusqu'à quand réclamer, ce que vaut le silence de l'administration, et la commission communale où siègent des contribuables de la commune.
détientÉvaluation des propriétés et assiette des impôts locauxLa valeur locative de chaque local, sur laquelle s'appliquent les taux votés : établie par le service des impôts, avec la commission communale des impôts directs.
détientRecouvrement de l'impôt et tenue des comptesLe maire engage la dépense, le comptable public la paie et la contrôle : la séparation de l'ordonnateur et du comptable est ce qui rend le détournement difficile.
partage avecFixer la limite d'une propriétéLe cadastre sert l’impôt, pas la propriété : il ne délimite rien juridiquement. Seul le géomètre-expert peut fixer une limite, et c’est le procès-verbal signé par les voisins qui les engage.