Acteur
La direction départementale des territoires
Le bras technique du préfet sur l'urbanisme, l'eau, les risques et les routes ; sous dix mille habitants, une commune peut lui faire instruire gratuitement ses permis.
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2 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- Partagé la compétence est exercée à plusieurs
- détient Instruction des permis par l'État Sous dix mille habitants, une commune peut faire instruire gratuitement ses permis par les services de l’État ; au-dessus, elle doit s’organiser autrement.
- partage avec Prévention des risques naturels et technologiques Le préfet prescrit et approuve le plan de prévention ; une fois approuvé, il vaut servitude d'utilité publique et s'impose aux permis de construire.
Vérifié le 22 septembre 2026.