Acteur
La protection maternelle et infantile
Consultations gratuites pour les femmes enceintes et les enfants de moins de six ans, et contrôle des assistantes maternelles et des crèches.
Pour en savoir plus
Wikipédia
Le texte
- Code de l'action sociale et des familles
- Code de la santé publique, art. L2112-2 — consultations et actions de prévention de la PMI pour les enfants de moins de six ans
- Code de l'action sociale et des familles, art. L421-3 — l'agrément d'assistant maternel est délivré par le président du conseil départemental
3 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- Partagé la compétence est exercée à plusieurs
- PMI
- Protection maternelle et infantile — Le service départemental de santé de la mère et de l'enfant, gratuit jusqu'à six ans.
- intervient dans Devenir assistant maternel Accueillir des enfants chez soi demande un agrément du département, instruit par la PMI. Trois mois de silence valent agrément, et la formation obligatoire est à la charge du département.
- détient Santé de la mère et du jeune enfant Gratuit et sans avance de frais jusqu'à six ans. C'est aussi la PMI qui agrée les assistantes maternelles et contrôle les crèches.
- partage avec Protection de l'enfance Information préoccupante, placement, suivi à domicile : le département agit, le juge des enfants tranche quand la famille n'y consent pas.
Vérifié le 22 septembre 2026.