Schéma de cohérence territoriale — Le cadre de planification d'un bassin de vie, auquel les PLU doivent se conformer. · sa fiche
PLU
Plan local d'urbanisme — Le règlement qui dit ce qui est constructible sur une parcelle, et comment. · sa fiche
CADA
Commission d'accès aux documents administratifs — On la saisit gratuitement quand une administration refuse de communiquer un document. · sa fiche
détientAménagement du territoireLe schéma régional n’est pas un règlement : ses objectifs doivent être pris en compte, ses règles générales respectées en compatibilité — et il atteint le plan communal par l’intermédiaire du SCoT.
détientFormation professionnelleLa région achète des formations pour les demandeurs d'emploi et organise l'information sur les métiers ; France Travail oriente vers elles.
détientLycéesMême partage qu'au collège, un cran plus haut : la région bâtit et entretient, l'État enseigne et décide des ouvertures de sections.
intervient dansPeser sur le schéma régional d'aménagementLe conseil régional adopte le schéma qui s'imposera, en compatibilité, aux SCoT puis aux PLU. L'enquête publique est le moment où un habitant peut encore en discuter les règles.
détientTrains et cars régionauxLa région décide des lignes, des horaires et des tarifs, par une convention avec l’exploitant qu’elle rémunère : la recette des billets ne couvre pas le service.
détientTransport scolaireTransféré aux régions en 2017. Beaucoup le reconfient au département par convention, et le transport des élèves handicapés lui reste de toute façon.
partage avecAccès aux documents administratifsDélibérations, budgets, marchés, permis : communicables sur demande, avec recours possible devant la CADA.
partage avecAccompagnement des 16-25 ansUn seul interlocuteur pour l'emploi, la formation, le logement et la santé d'un jeune sorti du système scolaire, quel que soit le sujet.
partage avecAides à la rénovation du logementÉnergie, adaptation au grand âge, habitat dégradé : les aides sont nationales mais souvent complétées par la commune, le département ou la région.
partage avecAides à la transition écologiqueSubventions et conseil pour les projets d'énergie, de déchets et de mobilité, ouverts aux collectivités comme aux entreprises.
partage avecBudget de l'UnionLa Commission propose le budget annuel, le Parlement et le Conseil l'adoptent, la Commission l'exécute ; les fonds de cohésion passent par des autorités de gestion, en France surtout les conseils régionaux.
partage avecCharte européenne de l'autonomie localeRatifiée par la France le 17 janvier 2007, la Charte garantit aux collectivités des compétences et des ressources propres ; le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux en contrôle le respect par des visites et des recommandations.
partage avecContrôler les comptes et la gestionExamine la régularité des comptes et l'efficacité de la gestion, et publie des rapports d'observations.
partage avecCulture et lecture publiqueBibliothèque, école de musique, salle de spectacle : rien de tout cela n'est obligatoire, et c'est pourtant le service culturel le plus proche de chez soi.
partage avecDéveloppement économique localZones d'activité et immobilier d'entreprise pour l'intercommunalité ; la stratégie et les aides relèvent de la région.
partage avecÉquipements culturels et sportifsGymnase, piscine, médiathèque, salle polyvalente : les bâtir est une décision, les faire fonctionner est une dépense annuelle — et c'est la seconde qui pèse.
partage avecIngénierie et études territorialesLes études qui préparent les décisions. Sans elles, une petite collectivité décide à l'aveugle ou s'en remet à un bureau d'études privé.
partage avecOrganisation de la mobilitéLignes, horaires, tarifs, vélo et transport à la demande sur un ressort donné, la région prenant le relais là où personne ne s'en saisit.
partage avecPlanification à l'échelle du bassin de vieLe SCoT fixe le cadre avec lequel les PLU doivent être compatibles : la règle communale n’est jamais écrite seule.
partage avecReprésentation des collectivités territorialesLa Constitution confie cette représentation au Sénat, élu par des grands électeurs très majoritairement issus des conseils municipaux.
partage avecRéseaux de communications électroniquesLà où aucun opérateur privé ne déploie, une collectivité peut construire le réseau elle-même puis le confier à un exploitant : c'est ainsi qu'une grande partie de la fibre rurale existe.
partage avecSport et activités sportivesSubventions aux clubs, créneaux dans les salles, écoles municipales de sport : la commune décide de ce qu'elle soutient, sans y être tenue.
partage avecVote du budget régionalL’assemblée vote le budget et les schémas régionaux, dont les objectifs sont ensuite pris en compte par les documents d’urbanisme et les règles générales respectées en compatibilité.
reçoit deL'Union européenneFixe une partie des normes appliquées localement — eau, déchets, air — et cofinance des projets régionaux.