Acteur
La Cour de cassation
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle ne rejuge pas les faits : elle vérifie que la loi a été correctement appliquée, et filtre les questions de constitutionnalité posées devant les juges judiciaires.
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Le texte
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5 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- Partagé la compétence est exercée à plusieurs
- intervient dans Contester une loi au cours d'un procès Une loi appliquée à votre litige vous paraît contraire à vos droits : la question prioritaire de constitutionnalité, ses deux filtres, et les trois mois que chacun a pour trancher.
- partage avec Contrôle de constitutionnalité Avant promulgation, ou à l'occasion d'un procès par question prioritaire de constitutionnalité : une loi déjà en vigueur peut encore tomber.
- partage avec Droits de la Convention européenne Une personne qui a épuisé les recours devant les juges français peut saisir la Cour ; la France s'engage à se conformer à ses arrêts définitifs, et le Comité des ministres du Conseil de l'Europe en surveille l'exécution.
- partage avec Juger les litiges entre personnes et les infractions L'autre ordre de juridiction : un conflit de voisinage ou une infraction pénale ne relève pas du juge administratif.
- partage avec Respect et interprétation du droit de l'Union La Commission peut poursuivre devant la Cour un État qui manque au droit de l'Union. Un juge français peut demander à la Cour comment le lire ; le Conseil d'État et la Cour de cassation y sont tenus en cas de doute.
Vérifié le 23 septembre 2026.