Acteur

Le Gouvernement

Le Premier ministre et les ministres : ils déterminent et conduisent la politique de la nation, et disposent de l'administration pour l'appliquer.

Pour en savoir plus

12 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Partagé la compétence est exercée à plusieurs
• Argent ce qui est versé, et dans quel sens

• intervient dans Faire interroger le Gouvernement par son député ou son sénateur Un cas que le texte ne tranche pas, une règle qui s'applique mal : seul un parlementaire peut poser la question écrite, et le ministre a deux mois pour répondre au Journal officiel.
• détient Pouvoir réglementaire Décrets et arrêtés d'application : entre la loi votée et ce qui s'applique réellement en mairie, il y a ces textes-là.
• partage avec Appellations d'origine et indications géographiques Reconnaître un nom protégé, délimiter son aire, contrôler le cahier des charges, à la demande des producteurs réunis en organisme de défense et de gestion. Toute personne peut s'opposer à un projet pendant deux mois ; les ministres homologuent.
• partage avec Avis sur les projets de loi et d'ordonnance Le Gouvernement doit consulter le Conseil d'État avant de déposer un projet de loi : c'est sa fonction de conseil, distincte de celle de juge.
• partage avec Conventions internationales du travail Gouvernements, employeurs et travailleurs les adoptent ensemble à la Conférence internationale du travail ; une convention ratifiée oblige la France à l'appliquer, en droit et en pratique, et à faire rapport sur son application.
• partage avec Lois européennes : règlements et directives La Commission propose, le Parlement et le Conseil — où siègent les ministres du Gouvernement — adoptent. Un règlement s'applique tel quel en France ; une directive fixe un résultat que la loi française doit atteindre.
• partage avec Nomination des préfets Le préfet est nommé en conseil des ministres : le représentant de l'État dans le département dépend directement du sommet de l'exécutif.
• partage avec Paix et sécurité internationales Le Conseil de sécurité décide pour le maintien de la paix ; la France y siège en membre permanent, et son vote contraire suffit à bloquer une décision de fond.
• partage avec Préparation des textes et répartition des crédits C’est là que s’écrit le détail d’application d’une loi — décret, arrêté, circulaire — et que se calcule la répartition des dotations, dont la loi fixe les critères.
• partage avec Vote de la loi Les deux chambres examinent le même texte jusqu'à l'accord ; en cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée.
• partage avec Vote du budget de l'État C'est ce vote qui fixe les dotations versées aux collectivités : le budget d'une commune se joue en partie ici.
• reçoit de Le Conseil de l'Union européenne Un ministre par État membre, selon le sujet traité : il adopte avec le Parlement les règlements, les directives et le budget. Pour la France, c'est le ministre compétent qui siège et vote.

Vérifié le 6 septembre 2026.

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