Acteur
Le géomètre-expert
Seul habilité à fixer la limite d'une propriété : le procès-verbal de bornage qu'il dresse et que les voisins signent les engage, là où un relevé quelconque n'engage personne.
Pour en savoir plus
Wikipédia
Le texte
Page officielle
1 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- détient Fixer la limite d'une propriété Le cadastre sert l’impôt, pas la propriété : il ne délimite rien juridiquement. Seul le géomètre-expert peut fixer une limite, et c’est le procès-verbal signé par les voisins qui les engage.
Vérifié le 22 septembre 2026.