Propose les textes européens, exécute le budget et veille à l'application du droit de l'Union, jusqu'à poursuivre devant la Cour un État qui ne le respecte pas.
Organisation mondiale du commerce — Organisation des règles du commerce entre États ; son accord sur les marchés publics fixe les seuils repris par les directives européennes. · sa fiche
détientBudget de l'UnionLa Commission propose le budget annuel, le Parlement et le Conseil l'adoptent, la Commission l'exécute ; les fonds de cohésion passent par des autorités de gestion, en France surtout les conseils régionaux.
partage avecLois européennes : règlements et directivesLa Commission propose, le Parlement et le Conseil — où siègent les ministres du Gouvernement — adoptent. Un règlement s'applique tel quel en France ; une directive fixe un résultat que la loi française doit atteindre.
partage avecOrientations de l'Union, et désignation de la CommissionLe Conseil européen fixe les orientations de l'Union, sans légiférer, et propose au Parlement le président de la Commission. Les États y sont représentés par leur chef d'État ou de gouvernement : pour la France, le président de la République.
partage avecRespect et interprétation du droit de l'UnionLa Commission peut poursuivre devant la Cour un État qui manque au droit de l'Union. Un juge français peut demander à la Cour comment le lire ; le Conseil d'État et la Cour de cassation y sont tenus en cas de doute.
partage avecSeuils des marchés publicsTous les deux ans, la Commission européenne aligne les seuils des directives sur ceux de l'accord de l'OMC sur les marchés publics ; le code de la commande publique les reprend, et au-delà un acheteur public, une commune comprise, suit une procédure formalisée.