Deux fonctions à la fois : conseil juridique obligatoire du Gouvernement sur les projets de loi et d'ordonnance, et juge suprême de l'ordre administratif.
détientAvis sur les projets de loi et d'ordonnanceLe Gouvernement doit consulter le Conseil d'État avant de déposer un projet de loi : c'est sa fonction de conseil, distincte de celle de juge.
intervient dansContester une loi au cours d'un procèsUne loi appliquée à votre litige vous paraît contraire à vos droits : la question prioritaire de constitutionnalité, ses deux filtres, et les trois mois que chacun a pour trancher.
intervient dansFaire appel d'un jugement du tribunal administratifLe jugement ne vous donne pas raison : deux mois pour faire appel, un avocat désormais obligatoire, et des litiges où l'appel n'existe pas — il ne reste alors que la cassation.
partage avecContrôle de constitutionnalitéAvant promulgation, ou à l'occasion d'un procès par question prioritaire de constitutionnalité : une loi déjà en vigueur peut encore tomber.
partage avecDroits de la Convention européenneUne personne qui a épuisé les recours devant les juges français peut saisir la Cour ; la France s'engage à se conformer à ses arrêts définitifs, et le Comité des ministres du Conseil de l'Europe en surveille l'exécution.
partage avecJuger les litiges avec l'administrationUn refus de permis, une décision de la mairie ou de la préfecture se conteste devant ce juge — puis en appel, puis en cassation.
partage avecPouvoir réglementaireDécrets et arrêtés d'application : entre la loi votée et ce qui s'applique réellement en mairie, il y a ces textes-là.
partage avecRespect et interprétation du droit de l'UnionLa Commission peut poursuivre devant la Cour un État qui manque au droit de l'Union. Un juge français peut demander à la Cour comment le lire ; le Conseil d'État et la Cour de cassation y sont tenus en cas de doute.