Acteur
Le Conseil constitutionnel
Contrôle la conformité des lois à la Constitution, avant promulgation ou sur question prioritaire de constitutionnalité ; il n'appartient à aucun des deux ordres de juridiction.
Pour en savoir plus
Wikipédia
Le texte
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2 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- intervient dans Contester une loi au cours d'un procès Une loi appliquée à votre litige vous paraît contraire à vos droits : la question prioritaire de constitutionnalité, ses deux filtres, et les trois mois que chacun a pour trancher.
- détient Contrôle de constitutionnalité Avant promulgation, ou à l'occasion d'un procès par question prioritaire de constitutionnalité : une loi déjà en vigueur peut encore tomber.
Dans le budget de l’État
- Conseil constitutionnel, programme 531 de la mission « Pouvoirs publics » 18 M€ votés pour 2025 · 18 M€ dépensés en 2024 · 20 M€ proposés pour 2026
Vérifié le 6 septembre 2026.