Acteur
La commission communale des impôts directs
Le maire et six contribuables de la commune, huit au-delà de 2 000 habitants : avec le service des impôts, elle évalue les propriétés bâties et signale les changements qui les affectent.
Pour en savoir plus
Le texte
Page officielle
2 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- Partagé la compétence est exercée à plusieurs
- intervient dans Contester sa taxe foncière Un avis qui paraît trop élevé : ce qui se discute et ce qui ne se discute pas, jusqu'à quand réclamer, ce que vaut le silence de l'administration, et la commission communale où siègent des contribuables de la commune.
- partage avec Évaluation des propriétés et assiette des impôts locaux La valeur locative de chaque local, sur laquelle s'appliquent les taux votés : établie par le service des impôts, avec la commission communale des impôts directs.
Vérifié le 25 septembre 2026.