Acteur · varie selon le territoire
Le service urbanisme
Instruit les demandes d'autorisation. Municipal, mutualisé à l'intercommunalité, ou assuré par l'État selon la taille de la commune.
Pour en savoir plus
Le texte
Données ouvertes
3 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- Partagé la compétence est exercée à plusieurs
- détient Instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme Le travail technique qui précède la signature. Le plus souvent mutualisé par convention, ce que le registre des compétences ne recense pas.
- intervient dans Le permis de construire Du dépôt à la fin du délai de recours : qui instruit, qui signe, et quand un voisin peut encore intervenir.
- partage avec Instruction des permis par l'État Sous dix mille habitants, une commune peut faire instruire gratuitement ses permis par les services de l’État ; au-dessus, elle doit s’organiser autrement.
Vérifié le 5 septembre 2026.