Acteur

La commune

L'échelon de base, environ 35 000 en France, aux compétences très inégales selon ce qui a été transféré à l'intercommunalité.

Pour en savoir plus

64 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Partagé la compétence est exercée à plusieurs
• Argent ce qui est versé, et dans quel sens

PLU

Plan local d'urbanisme — Le règlement qui dit ce qui est constructible sur une parcelle, et comment. · sa fiche

PLUi

Plan local d'urbanisme intercommunal — Le même document, écrit à l'échelle de l'intercommunalité plutôt que de la commune.

CADA

Commission d'accès aux documents administratifs — On la saisit gratuitement quand une administration refuse de communiquer un document. · sa fiche

SDIS

Service départemental d'incendie et de secours — Les pompiers : financés par le département et les communes, dirigés en opération par le préfet. · sa fiche

UNESCO

Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture — Organisation internationale à part, liée aux Nations unies ; elle tient la liste du patrimoine mondial. · sa fiche

SCoT

Schéma de cohérence territoriale — Le cadre de planification d'un bassin de vie, auquel les PLU doivent se conformer. · sa fiche

CNIL

Commission nationale de l'informatique et des libertés — Autorité indépendante qui contrôle l'usage des données personnelles, y compris par les collectivités. · sa fiche

PMI

Protection maternelle et infantile — Le service départemental de santé de la mère et de l'enfant, gratuit jusqu'à six ans. · sa fiche

OMC

Organisation mondiale du commerce — Organisation des règles du commerce entre États ; son accord sur les marchés publics fixe les seuils repris par les directives européennes. · sa fiche

DETR

Dotation d'équipement des territoires ruraux — Subvention d'investissement que le préfet accorde, projet par projet, aux communes et intercommunalités rurales.

DSIL

Dotation de soutien à l'investissement local — Subvention d'investissement que l'État accorde, projet par projet, aux communes et intercommunalités.

• détient Cimetière et sites cinéraires Chaque commune doit disposer d'un cimetière, et à partir de 2 000 habitants d'un site cinéraire. Le conseil municipal en fixe le règlement et le prix des concessions.
• intervient dans Comment une commune achète Le marché public vu de l'entreprise : à partir de quel montant la commune doit publier et mettre en concurrence, comment elle choisit, dans quel délai elle paie, et ce que peut faire le candidat écarté.
• intervient dans Connaître la qualité de l'eau du robinet L'exploitant surveille, l'agence régionale de santé contrôle, et les résultats sont affichés en mairie, publiés en ligne et résumés chaque année avec la facture.
• détient Culture et lecture publique Bibliothèque, école de musique, salle de spectacle : rien de tout cela n'est obligatoire, et c'est pourtant le service culturel le plus proche de chez soi.
• intervient dans Demander un document administratif Délibérations, budgets, marchés, rapports : ce qui est communicable, à qui le demander, et que faire en cas de refus.
• détient Écoles maternelles et élémentaires La commune possède et entretient les bâtiments et paie les agents ; l'État recrute et paie les enseignants.
• détient Écrire la règle d'urbanisme (PLU) Le document qui dit ce qui est constructible. De plus en plus souvent transféré à l'intercommunalité sous forme de PLUi.
• détient Équipements culturels et sportifs Gymnase, piscine, médiathèque, salle polyvalente : les bâtir est une décision, les faire fonctionner est une dépense annuelle — et c'est la seconde qui pèse.
• détient État civil Naissances, mariages, décès, cartes d'identité et passeports : la commune agit ici au nom de l'État.
• intervient dans Faire évoluer le plan local d'urbanisme Une parcelle inconstructible, une hauteur refusée, une zone à changer : qui peut ouvrir la procédure, laquelle s'applique, et les deux seuls moments où l'avis d'un habitant entre au dossier.
• intervient dans L'inscription d'un enfant à l'école primaire La mairie inscrit et sectorise, le directeur admet, le conseil d'école vote son règlement. Trois rôles distincts que l'on découvre souvent trop tard.
• intervient dans L'inscription sur la liste électorale Qui décide de l'inscription depuis la réforme de 2019, jusqu'à quand on peut s'inscrire, et comment se conteste une radiation.
• détient Réseaux de communications électroniques Là où aucun opérateur privé ne déploie, une collectivité peut construire le réseau elle-même puis le confier à un exploitant : c'est ainsi qu'une grande partie de la fibre rurale existe.
• intervient dans S'informer sur les risques de son adresse Qui établit la contrainte, qui doit la faire connaître, ce qu'un vendeur doit dire, et ce qui s'ouvre après un arrêté de catastrophe naturelle.
• détient Sport et activités sportives Subventions aux clubs, créneaux dans les salles, écoles municipales de sport : la commune décide de ce qu'elle soutient, sans y être tenue.
• intervient dans Une enquête publique Un projet s'installe près de chez vous : le moment le plus formel où la loi organise votre prise de parole, et il est court.
• détient Voirie communale Rues et chemins communaux. Les routes départementales et nationales relèvent d'autres gestionnaires, même en traversée de bourg.
• partage avec Accès aux documents administratifs Délibérations, budgets, marchés, permis : communicables sur demande, avec recours possible devant la CADA.
• partage avec Accompagnement aux démarches administratives Un seul lieu pour des démarches relevant d’administrations différentes : un socle national d’opérateurs est obligatoire partout, que des partenariats locaux peuvent compléter.
• partage avec Accompagnement des 16-25 ans Un seul interlocuteur pour l'emploi, la formation, le logement et la santé d'un jeune sorti du système scolaire, quel que soit le sujet.
• partage avec Aide sociale de proximité Secours d'urgence, domiciliation, accompagnement : l'échelon communal de l'action sociale.
• partage avec Aides à la rénovation du logement Énergie, adaptation au grand âge, habitat dégradé : les aides sont nationales mais souvent complétées par la commune, le département ou la région.
• partage avec Aides à la transition écologique Subventions et conseil pour les projets d'énergie, de déchets et de mobilité, ouverts aux collectivités comme aux entreprises.
• partage avec Autorisation des installations classées Élevages, carrières, industries, méthaniseurs : c'est l'État qui autorise et contrôle, le maire n'ayant qu'un avis — souvent une surprise pour les riverains.
• partage avec Charte européenne de l'autonomie locale Ratifiée par la France le 17 janvier 2007, la Charte garantit aux collectivités des compétences et des ressources propres ; le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux en contrôle le respect par des visites et des recommandations.
• partage avec Collecte et traitement des déchets Compétence intercommunale dans la quasi-totalité des territoires, financée par la taxe ou la redevance d'enlèvement.
• partage avec Collèges Le département possède les murs, paie les agents d'entretien et de restauration ; l'État recrute les enseignants et arrête la carte des formations.
• partage avec Communiquer les documents administratifs Toute administration doit communiquer ses documents ; la CADA arbitre quand elle refuse.
• partage avec Conseil gratuit en architecture et urbanisme Ouvert au particulier qui construit comme à la commune qui planifie, et financé par une part de la taxe d'aménagement que chacun paie déjà.
• partage avec Contrôler les comptes et la gestion Examine la régularité des comptes et l'efficacité de la gestion, et publie des rapports d'observations.
• partage avec Défense extérieure contre l'incendie Poteaux et réserves d'eau pour les pompiers : le maire répond de leur existence et de leur suffisance, selon un règlement départemental que le SDIS élabore et que le préfet arrête.
• partage avec Définition de l'intérêt communautaire Une compétence transférée n’est pas toujours exercée entière : le conseil communautaire fixe, aux deux tiers, ce qui relève de lui. Faute de l’avoir fait dans les deux ans, il l’exerce en totalité.
• partage avec Distribution de l'électricité Le réseau appartient aux collectivités, qui en concèdent l'exploitation. La commune n'est donc pas seule maîtresse de ses poteaux.
• partage avec Donner un avis sur la vie de l'école Le conseil d’école vote le règlement intérieur et donne son avis sur la vie de l’école ; les moyens et la carte scolaire restent décidés par l’État.
• partage avec Eau potable Captage, traitement, distribution. Exercée en régie ou déléguée à une entreprise ; le prix au mètre cube varie fortement d'un territoire à l'autre.
• partage avec Fixer la limite d'une propriété Le cadastre sert l’impôt, pas la propriété : il ne délimite rien juridiquement. Seul le géomètre-expert peut fixer une limite, et c’est le procès-verbal signé par les voisins qui les engage.
• partage avec Information de la population sur les risques majeurs Le document d'information communal et, dans les communes dotées d'un plan de prévention, une information de la population au moins tous les deux ans.
• partage avec Ingénierie de l'État pour les collectivités Une petite commune sans bureau d'études peut demander à l'État de financer l'étude qu'elle n'a pas les moyens de commander.
• partage avec Ingénierie et études territoriales Les études qui préparent les décisions. Sans elles, une petite collectivité décide à l'aveugle ou s'en remet à un bureau d'études privé.
• partage avec Instruction des permis par l'État Sous dix mille habitants, une commune peut faire instruire gratuitement ses permis par les services de l’État ; au-dessus, elle doit s’organiser autrement.
• partage avec Instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme Le travail technique qui précède la signature. Le plus souvent mutualisé par convention, ce que le registre des compétences ne recense pas.
• partage avec Logement social Programmation et attribution partagées entre l'intercommunalité, la commune, l'État et les bailleurs.
• partage avec Médiation avec un service public Saisine gratuite en cas de litige avec une administration, avant ou à côté du recours contentieux.
• partage avec Organisation de la mobilité Lignes, horaires, tarifs, vélo et transport à la demande sur un ressort donné, la région prenant le relais là où personne ne s'en saisit.
• partage avec Organiser la participation du public Enquêtes publiques et concertations préalables aux projets ayant un impact sur l'environnement.
• partage avec Ouverture et fermeture de classes Décidée par le directeur académique, pas par le maire — même quand la commune est propriétaire de l’école, qui n’est qu’informée du projet.
• partage avec Patrimoine mondial L'UNESCO inscrit des biens sur la liste du patrimoine mondial ; en France, chaque bien a une zone tampon et un plan de gestion élaboré par l'État et les collectivités, arrêté par le préfet de région, et pris en compte par le SCoT et le PLU.
• partage avec Planification à l'échelle du bassin de vie Le SCoT fixe le cadre avec lequel les PLU doivent être compatibles : la règle communale n’est jamais écrite seule.
• partage avec Prévention des risques naturels et technologiques Le préfet prescrit et approuve le plan de prévention ; une fois approuvé, il vaut servitude d'utilité publique et s'impose aux permis de construire.
• partage avec Protection des données personnelles Fichiers, vidéoprotection, téléservices : une commune qui traite des données personnelles répond devant la CNIL, et toute personne peut la saisir.
• partage avec Recouvrement de l'impôt et tenue des comptes Le maire engage la dépense, le comptable public la paie et la contrôle : la séparation de l'ordonnateur et du comptable est ce qui rend le détournement difficile.
• partage avec Représentation des collectivités territoriales La Constitution confie cette représentation au Sénat, élu par des grands électeurs très majoritairement issus des conseils municipaux.
• partage avec Routes départementales L'essentiel du réseau hors agglomération, y compris en traversée de bourg : la route qui passe devant chez soi n'est pas toujours communale.
• partage avec Santé de la mère et du jeune enfant Gratuit et sans avance de frais jusqu'à six ans. C'est aussi la PMI qui agrée les assistantes maternelles et contrôle les crèches.
• partage avec Secours et incendie Financé par le département et les communes ; le service intervient sous l’autorité du maire ou du préfet, selon le pouvoir de police en cause.
• partage avec Seuils des marchés publics Tous les deux ans, la Commission européenne aligne les seuils des directives sur ceux de l'accord de l'OMC sur les marchés publics ; le code de la commande publique les reprend, et au-delà un acheteur public, une commune comprise, suit une procédure formalisée.
• partage avec Sites Ramsar En France, le ministère chargé de l'écologie demande l'inscription des sites et veille à leur gestion ; une circulaire du 24 décembre 2009 encadre leur désignation, leur gouvernance et leur suivi. La page de chaque commune dit si elle en touche un.
• partage avec Subventions d'investissement de l'État aux collectivités La DETR, attribuée par le préfet de département dans le cadre fixé par une commission d'élus, qui donne son avis au-delà de 100 000 € ; la DSIL, par le préfet de région.
• partage avec Transport scolaire Transféré aux régions en 2017. Beaucoup le reconfient au département par convention, et le transport des élèves handicapés lui reste de toute façon.
• reçoit de Enedis Exploite le réseau de distribution d'électricité sous concession, pour le compte des collectivités qui en sont propriétaires.
• reçoit de L'État Fixe la règle, finance une large part des budgets locaux par dotations, et conserve les compétences régaliennes.
• reçoit de Le demandeur d'un permis Particulier, entreprise ou collectivité qui dépose une demande d'autorisation d'urbanisme.
• verse à Les pompiers (SDIS) Établissement public autonome, financé par le département et les communes ; il intervient sous l'autorité du maire ou du préfet, selon le pouvoir de police en cause.
• reçoit de Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.

Dans le budget de l’État

• Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » 3,66 Md€ votés pour 2025 · 3,69 Md€ dépensés en 2024 · 3,68 Md€ proposés pour 2026
• Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales 50,4 Md€ votés pour 2025 · 50,7 Md€ dépensés en 2024 · 49,5 Md€ proposés pour 2026

Vérifié le 5 septembre 2026.

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