Acteur
Le tribunal de commerce
Juge les litiges entre commerçants ; son président délivre l'injonction de payer. Douze sont devenus, le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques.
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1 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- intervient dans De la commande à la facture Entre deux entreprises : qui facture, quand, avec quelles mentions, dans quel délai la loi oblige à payer, et ce que peut faire le fournisseur qui attend.
Vérifié le 19 octobre 2026.