Acteur

Vous

Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.

Pour en savoir plus

67 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Partagé la compétence est exercée à plusieurs
• Argent ce qui est versé, et dans quel sens
• Information ce qui est produit et publié
• Vous pouvez agir les moments où un tiers peut peser

CADA

Commission d'accès aux documents administratifs — On la saisit gratuitement quand une administration refuse de communiquer un document. · sa fiche

CNIL

Commission nationale de l'informatique et des libertés — Autorité indépendante qui contrôle l'usage des données personnelles, y compris par les collectivités. · sa fiche

PMI

Protection maternelle et infantile — Le service départemental de santé de la mère et de l'enfant, gratuit jusqu'à six ans. · sa fiche

RSA

Revenu de solidarité active — Financé par le département, versé par la CAF. · sa fiche

PLU

Plan local d'urbanisme — Le règlement qui dit ce qui est constructible sur une parcelle, et comment. · sa fiche

CCAS

Centre communal d'action sociale — L'aide sociale de proximité, distincte de celle du département. · sa fiche

MDPH

Maison départementale des personnes handicapées — Le guichet unique où se dépose une demande liée au handicap, et où une commission décide des droits. · sa fiche

SCoT

Schéma de cohérence territoriale — Le cadre de planification d'un bassin de vie, auquel les PLU doivent se conformer. · sa fiche

• détient Accès aux documents administratifs Délibérations, budgets, marchés, permis : communicables sur demande, avec recours possible devant la CADA.
• partage avec Accès gratuit au droit Une consultation gratuite et confidentielle pour comprendre ses droits avant d’aller plus loin : avocat, notaire, commissaire de justice ou juriste, selon le jour et le lieu.
• partage avec Accompagnement aux démarches administratives Un seul lieu pour des démarches relevant d’administrations différentes : un socle national d’opérateurs est obligatoire partout, que des partenariats locaux peuvent compléter.
• partage avec Accompagnement des 16-25 ans Un seul interlocuteur pour l'emploi, la formation, le logement et la santé d'un jeune sorti du système scolaire, quel que soit le sujet.
• partage avec Aides à la rénovation du logement Énergie, adaptation au grand âge, habitat dégradé : les aides sont nationales mais souvent complétées par la commune, le département ou la région.
• partage avec Allocation personnalisée d'autonomie Pour rester chez soi ou payer une partie de l’hébergement après 60 ans : une équipe médico-sociale du département évalue la perte d’autonomie, et l’aide s’arrête aux quatre premiers degrés sur six.
• partage avec Appellations d'origine et indications géographiques Reconnaître un nom protégé, délimiter son aire, contrôler le cahier des charges, à la demande des producteurs réunis en organisme de défense et de gestion. Toute personne peut s'opposer à un projet pendant deux mois ; les ministres homologuent.
• partage avec Autorisation des installations classées Élevages, carrières, industries, méthaniseurs : c'est l'État qui autorise et contrôle, le maire n'ayant qu'un avis — souvent une surprise pour les riverains.
• partage avec Conseil gratuit en architecture et urbanisme Ouvert au particulier qui construit comme à la commune qui planifie, et financé par une part de la taxe d'aménagement que chacun paie déjà.
• partage avec Donner force authentique à un acte Vente, succession, donation, contrat de mariage : l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux et s'exécute sans passer par un juge.
• partage avec Droits de la Convention européenne Une personne qui a épuisé les recours devant les juges français peut saisir la Cour ; la France s'engage à se conformer à ses arrêts définitifs, et le Comité des ministres du Conseil de l'Europe en surveille l'exécution.
• partage avec Droits liés au handicap Carte de stationnement, prestation de compensation, orientation scolaire ou professionnelle : une commission décide, le département finance une partie.
• partage avec Évaluation des propriétés et assiette des impôts locaux La valeur locative de chaque local, sur laquelle s'appliquent les taux votés : établie par le service des impôts, avec la commission communale des impôts directs.
• partage avec Fixer la limite d'une propriété Le cadastre sert l’impôt, pas la propriété : il ne délimite rien juridiquement. Seul le géomètre-expert peut fixer une limite, et c’est le procès-verbal signé par les voisins qui les engage.
• partage avec Information de la population sur les risques majeurs Le document d'information communal et, dans les communes dotées d'un plan de prévention, une information de la population au moins tous les deux ans.
• partage avec Juger les litiges entre personnes et les infractions L'autre ordre de juridiction : un conflit de voisinage ou une infraction pénale ne relève pas du juge administratif.
• partage avec Litige avec un fournisseur d'énergie Saisine gratuite après une réclamation restée sans réponse deux mois, pour l'électricité comme pour le gaz.
• partage avec Prévention des risques naturels et technologiques Le préfet prescrit et approuve le plan de prévention ; une fois approuvé, il vaut servitude d'utilité publique et s'impose aux permis de construire.
• partage avec Protection des données personnelles Fichiers, vidéoprotection, téléservices : une commune qui traite des données personnelles répond devant la CNIL, et toute personne peut la saisir.
• partage avec Recours non contentieux contre un service public Saisine gratuite, sans avocat et sans passer par un juge : c'est souvent la première marche avant un recours contentieux.
• partage avec Recouvrement de l'impôt et tenue des comptes Le maire engage la dépense, le comptable public la paie et la contrôle : la séparation de l'ordonnateur et du comptable est ce qui rend le détournement difficile.
• partage avec Règlement amiable d'un litige Gratuit et sans avocat, et même obligatoire avant le juge pour un litige de voisinage ou de moins de 5 000 € : la marche que la plupart des gens ignorent.
• partage avec Restrictions d'eau en cas de sécheresse Par zone d'alerte, le préfet restreint les usages de l'eau selon l'arrêté-cadre du département, qui fixe à l'avance les seuils de chaque niveau et les mesures par usage.
• partage avec Revenu de solidarité active Le département décide et finance, la caisse d'allocations familiales verse, France Travail accompagne : trois guichets pour une seule allocation.
• partage avec Santé de la mère et du jeune enfant Gratuit et sans avance de frais jusqu'à six ans. C'est aussi la PMI qui agrée les assistantes maternelles et contrôle les crèches.
• partage avec Sécurité publique et enquêtes Gendarmerie en zone rurale, police nationale en zone urbaine : elles ne se partagent pas les tâches mais la carte, et ce découpage décide de qui vous recevez.
• partage avec Signifier et exécuter une décision de justice Un jugement gagné ne s'applique pas tout seul : il faut le faire signifier puis exécuter, et cela ne peut passer que par un commissaire de justice.
• partage avec Tenue de la liste électorale Depuis 2019, le maire décide seul des inscriptions et des radiations, sous le contrôle a posteriori d'une commission ; l'Insee tient le répertoire national.
• verse à L'agence de l'eau Établissement de bassin qui perçoit des redevances sur l'eau et subventionne les travaux des collectivités.
• verse à L'autorité organisatrice de la mobilité Décide de l'offre de transport de son ressort : lignes, tarifs, fréquences. Intercommunalité le plus souvent, région à défaut.
• verse à L'exploitant du réseau de transport Fait rouler les bus et les trams, sous contrat avec l'autorité organisatrice, qui reste maîtresse de l'offre.
• verse à L'intercommunalité Communauté de communes, d'agglomération, urbaine ou métropole : exerce les compétences que les communes lui ont transférées.
• verse à La commune L'échelon de base, environ 35 000 en France, aux compétences très inégales selon ce qui a été transféré à l'intercommunalité.
• verse à Le délégataire (eau, déchets) Entreprise à qui une collectivité confie l'exploitation d'un service public, par contrat de délégation.
• reçoit de Le département Chef de file de l'action sociale : RSA, personnes âgées, protection de l'enfance. Gère aussi les collèges et les routes départementales.
• verse à Le notaire Officier public : il confère l'authenticité aux actes, et perçoit pour l'État, le département et les communes les droits dus sur les ventes et les successions.
• verse à Le syndicat des eaux Structure intercommunale spécialisée qui capte, traite et distribue l'eau, parfois via un délégataire privé.
• reçoit de Enedis Exploite le réseau de distribution d'électricité sous concession, pour le compte des collectivités qui en sont propriétaires.
• reçoit de Le conseil municipal Vote le budget, les délibérations et le PLU. Ses séances sont publiques et ses délibérations communicables.
• peut agir sur Connaître la qualité de l'eau du robinet L'exploitant surveille, l'agence régionale de santé contrôle, et les résultats sont affichés en mairie, publiés en ligne et résumés chaque année avec la facture.
• peut agir sur Connaître le collège de secteur, et en demander un autre Le département trace le secteur de chaque collège, mais c'est l'État qui affecte l'élève et accorde, ou non, une dérogation. Deux autorités pour une même rentrée.
• peut agir sur Contester sa taxe foncière Un avis qui paraît trop élevé : ce qui se discute et ce qui ne se discute pas, jusqu'à quand réclamer, ce que vaut le silence de l'administration, et la commission communale où siègent des contribuables de la commune.
• peut agir sur Contester une délibération Une décision du conseil municipal ou communautaire vous paraît illégale : qui la contrôle, dans quel délai, et comment s'y prendre.
• peut agir sur Contester une loi au cours d'un procès Une loi appliquée à votre litige vous paraît contraire à vos droits : la question prioritaire de constitutionnalité, ses deux filtres, et les trois mois que chacun a pour trancher.
• peut agir sur Demander de l'aide au CCAS Une aide sociale à demander, une facture qu'on ne peut plus payer, pas d'adresse où recevoir son courrier : ce que le CCAS doit faire, ce qu'il peut décider seul, et ce qu'il n'a pas le droit de refuser.
• peut agir sur Demander l'allocation personnalisée d'autonomie Pour un parent de plus de soixante ans qui perd son autonomie : qui évalue, qui décide, pourquoi le silence du département vaut accord au bout de deux mois, et pourquoi l'aide ne sera jamais reprise sur la succession.
• peut agir sur Demander un document administratif Délibérations, budgets, marchés, rapports : ce qui est communicable, à qui le demander, et que faire en cas de refus.
• peut agir sur Demander une aide ou une reconnaissance à la MDPH Allocation, carte, reconnaissance de travailleur handicapé, orientation : une commission décide, son silence vaut refus au bout de quatre mois, et le juge à saisir dépend de ce qu'on conteste.
• peut agir sur Devenir assistant maternel Accueillir des enfants chez soi demande un agrément du département, instruit par la PMI. Trois mois de silence valent agrément, et la formation obligatoire est à la charge du département.
• peut agir sur Du blé à la baguette Du champ au comptoir : qui intervient entre le blé et la baguette, et comment se décompose le prix d'un kilo de baguette, d'après l'Observatoire de la formation des prix et des marges.
• peut agir sur Faire appel d'un jugement du tribunal administratif Le jugement ne vous donne pas raison : deux mois pour faire appel, un avocat désormais obligatoire, et des litiges où l'appel n'existe pas — il ne reste alors que la cassation.
• peut agir sur Faire évoluer le plan local d'urbanisme Une parcelle inconstructible, une hauteur refusée, une zone à changer : qui peut ouvrir la procédure, laquelle s'applique, et les deux seuls moments où l'avis d'un habitant entre au dossier.
• peut agir sur Faire interroger le Gouvernement par son député ou son sénateur Un cas que le texte ne tranche pas, une règle qui s'applique mal : seul un parlementaire peut poser la question écrite, et le ministre a deux mois pour répondre au Journal officiel.
• peut agir sur Inscrire un enfant au transport scolaire La région organise le transport des élèves, sauf là où une intercommunalité est autorité organisatrice de la mobilité. Le trajet décide de l'autorité, et un trajet qui franchit la limite peut exiger deux inscriptions.
• peut agir sur L'inscription d'un enfant à l'école primaire La mairie inscrit et sectorise, le directeur admet, le conseil d'école vote son règlement. Trois rôles distincts que l'on découvre souvent trop tard.
• peut agir sur L'inscription sur la liste électorale Qui décide de l'inscription depuis la réforme de 2019, jusqu'à quand on peut s'inscrire, et comment se conteste une radiation.
• peut agir sur La contestation d'une facture d'eau Qui facture, qui organise le service, dans quel ordre se conteste une surconsommation, et où s'arrête la responsabilité de l'abonné.
• peut agir sur La demande de logement social Où se dépose la demande, qui attribue réellement, à qui sont réservés les logements, et à partir de quand l'attente devient un droit.
• peut agir sur La demande de revenu de solidarité active Qui instruit, qui décide, qui verse, qui accompagne — et à quel moment un refus ou une suspension peut encore se contester.
• peut agir sur Le permis de construire Du dépôt à la fin du délai de recours : qui instruit, qui signe, et quand un voisin peut encore intervenir.
• peut agir sur Le vote du budget communal Où passe l'argent de la commune : qui prépare, qui vote, qui contrôle, et à quels moments on peut regarder.
• peut agir sur Peser sur le schéma régional d'aménagement Le conseil régional adopte le schéma qui s'imposera, en compatibilité, aux SCoT puis aux PLU. L'enquête publique est le moment où un habitant peut encore en discuter les règles.
• peut agir sur Régler un litige par le conciliateur de justice Un voisin, un artisan, un impayé de moins de 5 000 € : pourquoi le passage par le conciliateur est obligatoire avant le juge, ce qu'il coûte — rien —, et comment un accord signé devient exécutoire.
• peut agir sur S'informer sur les risques de son adresse Qui établit la contrainte, qui doit la faire connaître, ce qu'un vendeur doit dire, et ce qui s'ouvre après un arrêté de catastrophe naturelle.
• peut agir sur S'opposer à une installation classée Un élevage, une carrière ou une usine en projet près de chez soi : l'État instruit et décide, le public est consulté trois mois, et les riverains gardent un recours même après la mise en service.
• peut agir sur Suivre un contrôle de la chambre régionale des comptes Un rapport contradictoire, un débat obligatoire à la séance suivante, une publication qui ne peut pas attendre plus de deux mois — et, un an plus tard, un rapport sur ce que la collectivité en a fait.
• peut agir sur Une enquête publique Un projet s'installe près de chez vous : le moment le plus formel où la loi organise votre prise de parole, et il est court.

Vérifié le 5 septembre 2026.

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