Processus

S'opposer à une installation classée

Un élevage, une carrière ou une usine en projet près de chez soi : l'État instruit et décide, le public est consulté trois mois, et les riverains gardent un recours même après la mise en service.

Pour en savoir plus

7 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Vous pouvez agir les moments où un tiers peut peser

DREAL

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement — Autorise et contrôle les installations classées : élevages, carrières, industries, méthaniseurs. · sa fiche

• met en œuvre Autorisation des installations classées Élevages, carrières, industries, méthaniseurs : c'est l'État qui autorise et contrôle, le maire n'ayant qu'un avis — souvent une surprise pour les riverains.
• fait intervenir La DREAL Environnement, risques industriels et logement à l'échelle régionale : elle instruit les autorisations d'installations classées, que le préfet signe, et les inspecte ensuite.
• fait intervenir Le commissaire enquêteur Désigné par le tribunal administratif pour conduire une enquête publique : il recueille les observations et rend un rapport et des conclusions motivées, rendus publics.
• fait intervenir Le demandeur d'un permis Particulier, entreprise ou collectivité qui dépose une demande d'autorisation d'urbanisme.
• fait intervenir Le préfet Représentant de l'État dans le département : ordre public, gestion de crise, et contrôle de légalité des actes des collectivités.
• met en œuvre Organiser la participation du public Enquêtes publiques et concertations préalables aux projets ayant un impact sur l'environnement.
• ouvert à Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.

Où pouvez-vous agir

Le même en tableau

Fenêtres d’intervention

Ce que vous pouvez faire	Jusqu’à quand	Auprès de	Difficulté	Piège fréquent
Déposer ses observations pendant la consultation	Pendant les trois mois, et aux deux réunions publiques	Le commissaire enquêteur, par le site dédié ou en réunion	Facile, sans formalisme	L'instruction se déroule désormais en même temps : attendre la fin de l'examen par l'État pour réagir, c'est arriver après la fenêtre.
Former un recours contre l'autorisation	Quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication sur le site de la préfecture	Le tribunal administratif	Difficile à mener seul	Le recours doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire, à peine d'irrecevabilité — la même règle que pour un permis de construire. Et le délai court de la dernière formalité accomplie.
Réclamer des prescriptions plus strictes une fois l'installation en service	À tout moment après la mise en service	Le préfet	Demande un peu de méthode	Ce n'est pas une seconde chance de faire annuler l'autorisation : la réclamation ne porte que sur l'insuffisance des prescriptions face aux nuisances ou aux dangers constatés.

La procédure, étape par étape

Le même en tableau

Étapes de la procédure

N°	Qui	Fait quoi	Délai
1	Le demandeur d'un permis	Dépôt de la demande d'autorisation environnementale	—
2	La DREAL	Instruction par l'inspection des installations classées Depuis la réforme, l'examen du dossier par les services de l'État et les consultations obligatoires — communes, autorité environnementale — se déroulent en même temps que la consultation du public, et non plus avant elle.	—
3	Le commissaire enquêteur	Consultation du public, en parallèle de l'instruction Pour les demandes déposées depuis le 22 octobre 2024, la consultation dure trois mois, sous la conduite d'un commissaire enquêteur, avec deux réunions publiques et un site internet dédié à la charge du porteur de projet. Elle remplace l'enquête publique.	3 mois (délai seulement indicatif)
4	Le préfet	Arrêté d'autorisation ou de refus C'est le préfet qui signe, sur le rapport de l'inspection. L'arrêté est affiché en mairie et publié sur le site de la préfecture : c'est la dernière de ces formalités qui fait courir le délai des tiers.	—
5	Le préfet	Réclamation des tiers après la mise en service Étape conditionnelle. Une fois l'installation en service, un tiers peut contester auprès du préfet l'insuffisance des prescriptions au regard des nuisances ou des dangers. Le préfet a deux mois pour répondre de façon motivée ; son silence vaut rejet. S'il donne raison, il fixe des prescriptions complémentaires.	2 mois (délai maximum prévu par les textes)

Vérifié le 23 septembre 2026.

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