Processus

Contester une délibération

Une décision du conseil municipal ou communautaire vous paraît illégale : qui la contrôle, dans quel délai, et comment s'y prendre.

Pour en savoir plus

10 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Information ce qui est produit et publié
• Vous pouvez agir les moments où un tiers peut peser

CADA

Commission d'accès aux documents administratifs — On la saisit gratuitement quand une administration refuse de communiquer un document. · sa fiche

PLU

Plan local d'urbanisme — Le règlement qui dit ce qui est constructible sur une parcelle, et comment. · sa fiche

• met en œuvre Accès aux documents administratifs Délibérations, budgets, marchés, permis : communicables sur demande, avec recours possible devant la CADA.
• met en œuvre Contrôle de légalité Le préfet peut déférer au tribunal administratif une délibération qu'il estime illégale.
• fait intervenir Le conseil municipal Vote le budget, les délibérations et le PLU. Ses séances sont publiques et ses délibérations communicables.
• fait intervenir Le maire Exécutif de la commune et, pour certaines missions, agent de l'État : deux casquettes qui changent qui est responsable.
• fait intervenir Le préfet Représentant de l'État dans le département : ordre public, gestion de crise, et contrôle de légalité des actes des collectivités.
• fait intervenir Le tribunal administratif Juge les litiges entre les particuliers et l'administration, dont les recours contre les autorisations d'urbanisme.
• met en œuvre Voter le budget Le conseil vote les recettes et les dépenses, et arrête ensuite les comptes de l'année écoulée.
• produit La délibération L'acte par lequel le conseil décide. Public, affiché, transmis au préfet.
• produit Le procès-verbal de séance Le compte rendu des débats, plus complet que la délibération elle-même.
• ouvert à Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.

Où pouvez-vous agir

Le même en tableau

Fenêtres d’intervention

Ce que vous pouvez faire	Jusqu’à quand	Auprès de	Difficulté	Piège fréquent
Assister à la séance du conseil	Avant le vote — l'ordre du jour est affiché à l'avance	Personne : la séance est publique de droit	Facile, sans formalisme	Assister ne donne pas la parole. Pour peser, il faut avoir écrit aux élus avant la séance.
Lire le procès-verbal, plus complet que la délibération	Dans la semaine qui suit la séance où il a été approuvé — soit un conseil plus tard	Le site de la commune, ou la mairie à défaut	Facile, sans formalisme	La délibération dit ce qui a été décidé, pas ce qui a été dit : les motifs utiles sont dans le procès-verbal. Mais il n'est publié qu'une fois approuvé, à la séance suivante — le délai de recours contre la délibération, lui, court déjà.
Signaler l'illégalité supposée au préfet, au titre du contrôle de légalité	Pendant les deux mois qui suivent la transmission	La préfecture	Demande un peu de méthode	Le préfet n'est jamais obligé de déférer. Ce signalement ne conserve pas votre propre délai de recours : il faut mener les deux en parallèle.
Réclamer contre son propre avis d'imposition, quand la délibération fixe un taux	Jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement du rôle — bien après les deux mois du recours	Le service des impôts dont relève l'avis, par réclamation préalable	Demande un peu de méthode	L'annulation obtenue par un autre contribuable ne rouvre pas votre délai : le juge qui censure la délibération ne crée pas un « événement » au sens fiscal. Qui n'a pas réclamé dans son propre délai ne rattrape rien.
Former un recours devant le tribunal administratif	2 mois à compter de la publication ou de l'affichage	Le tribunal administratif du ressort	Difficile à mener seul	Il faut un intérêt à agir. Être contribuable de la commune en donne un dans certains cas, pas dans tous.

La procédure, étape par étape

Le même en tableau

Étapes de la procédure

N°	Qui	Fait quoi	Délai
1	Le conseil municipal	Séance publique et vote de la délibération Les séances sont publiques : on peut y assister sans y être invité.	—
2	Le maire	Publication ou affichage, et transmission au préfet C'est la publicité de l'acte qui le rend exécutoire et qui fait courir les délais de recours. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2022, c'est la publication électronique qui fait foi là où la commune a un site.	—
3	Le préfet	Contrôle de légalité Le préfet peut demander le retrait de l'acte, puis le déférer au tribunal administratif.	2 mois (délai maximum prévu par les textes)
4	Vous	Recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte Étape conditionnelle.	2 mois (délai maximum prévu par les textes)
5	Le tribunal administratif	Jugement du recours	—

Vérifié le 22 septembre 2026.

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