Vous pouvez agirles moments où un tiers peut peser
met en œuvreAssainissementCollecte et traitement des eaux usées, facturés sur la facture d'eau.
met en œuvreEau potableCaptage, traitement, distribution. Exercée en régie ou déléguée à une entreprise ; le prix au mètre cube varie fortement d'un territoire à l'autre.
fait intervenirLa Médiation de l'eauMédiateur de la consommation pour les litiges d'eau et d'assainissement, gratuit pour l'abonné, saisi après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
fait intervenirLe délégataire (eau, déchets)Entreprise à qui une collectivité confie l'exploitation d'un service public, par contrat de délégation.
fait intervenirLe syndicat des eauxStructure intercommunale spécialisée qui capte, traite et distribue l'eau, parfois via un délégataire privé.
fait intervenirLe tribunal judiciaireJuge les litiges entre personnes privées et les infractions pénales : l'autre ordre de juridiction, distinct de celui qui juge l'administration.
met en œuvreMédiation avec un service publicSaisine gratuite en cas de litige avec une administration, avant ou à côté du recours contentieux.
met en œuvreRèglement amiable d'un litigeGratuit et sans avocat, et même obligatoire avant le juge pour un litige de voisinage ou de moins de 5 000 € : la marche que la plupart des gens ignorent.
produitLe règlement de serviceLe contrat de fait entre l'abonné et le service : relève, facturation, réclamation, délais.
ouvert àVousHabitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.
Où pouvez-vous agir
Le même en tableau
Fenêtres d’intervention
Ce que vous pouvez faire
Jusqu’à quand
Auprès de
Difficulté
Piège fréquent
Comparer le prix du mètre cube au prix médian national
À tout moment
Les données SISPEA, service par service
Facile, sans formalisme
Le prix se compare pour la consommation de référence de 120 m³, sinon la part fixe fausse la comparaison.
Demander le rapport annuel du délégataire, qui porte ses comptes
Après le 1er juin, date à laquelle le délégataire doit l'avoir remis
La collectivité qui a délégué le service
Demande un peu de méthode
L'assemblée délibérante en « prend acte » : elle ne l'approuve pas, et ne pas le voir passer au conseil ne veut pas dire qu'il n'existe pas. Il est communicable, mais après occultation de ce qui relève du secret des affaires.
Lire le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
Après sa présentation à l'assemblée délibérante, en fin d'année
La collectivité organisatrice du service
Demande un peu de méthode
Le rendement du réseau y figure. Une part de la facture paie l'eau perdue avant le compteur, et ce chiffre-là est public.
Demander le plafonnement de la facture après une fuite
Dans le mois suivant l'information du service
Le service d'eau, par courrier recommandé
Facile, sans formalisme
Le plafonnement n'est jamais automatique : il faut le demander, avec l'attestation de réparation, dans le délai. Passé ce délai, la facture reste due en entier.
Lire le règlement de service avant de contester
Dès la première facture contestée
Le service d'eau, ou la collectivité organisatrice
Facile, sans formalisme
Il fixe la procédure de réclamation et les délais opposables. Contester hors de cette procédure fait perdre le bénéfice de la médiation.
Saisir la Médiation de l'eau
Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, et dans l'année qui suit
La Médiation de l'eau, gratuitement
Facile, sans formalisme
La médiation ne couvre que les services qui y adhèrent. Vérifier l'adhésion de son service avant de laisser courir le délai de recours.
La procédure, étape par étape
Le même en tableau
Étapes de la procédure
N°
Qui
Fait quoi
Délai
1
Le syndicat des eaux
Organisation du service et compte rendu annuel La collectivité organisatrice fixe le tarif, choisit entre régie et délégation, et présente chaque année à son assemblée un rapport sur le prix et la qualité du service. C'est elle qui répond du service, même quand une entreprise le facture.
—
2
Le délégataire (eau, déchets)
Relève du compteur et émission de la facture Le délégataire facture, mais il exécute un contrat passé par la collectivité : c'est elle qui fixe le tarif et la structure de la facture.
—
3
Le délégataire (eau, déchets)
Information de l'abonné en cas de consommation anormale Le service doit alerter l'abonné dès que la consommation relevée dépasse le double de la consommation moyenne des trois dernières années.
—
4
Vous
Réparation de la fuite et envoi de l'attestation L'attestation du plombier doit indiquer le lieu de la fuite et la date de la réparation. Le plafonnement ne vaut que pour une fuite sur canalisation après compteur, dans un local d'habitation — pas pour un appareil ménager ni un équipement sanitaire.
1 mois (délai maximum prévu par les textes)
5
Vous
Réclamation écrite au service C'est le passage obligé : sans réclamation écrite préalable, la médiation refuse le dossier. Le service dispose d'environ deux mois pour répondre.
2 mois (délai seulement indicatif)
6
La Médiation de l'eau
Médiation, sur saisine de l'abonné Étape conditionnelle. La saisine doit intervenir dans l'année qui suit la réclamation écrite. La médiation est écartée si le litige est déjà devant un juge ou un autre médiateur.
12 mois (délai maximum prévu par les textes)
7
Le tribunal judiciaire
Litige porté devant le juge Étape conditionnelle. Le contentieux entre un abonné et un service d'eau relève du juge judiciaire quand le service est industriel et commercial, ce qui est le cas courant.