Compétence

Signifier et exécuter une décision de justice

Un jugement gagné ne s'applique pas tout seul : il faut le faire signifier puis exécuter, et cela ne peut passer que par un commissaire de justice.

Pour en savoir plus

Le schéma défile horizontalement.

détenue par Le commissaire de justice Huissier et commissaire-priseur judiciaire réunis depuis 2022 : il signifie les actes, dresse les constats et exécute les décisions de justice.
mise en œuvre par Régler un litige par le conciliateur de justice Un voisin, un artisan, un impayé de moins de 5 000 € : pourquoi le passage par le conciliateur est obligatoire avant le juge, ce qu'il coûte — rien —, et comment un accord signé devient exécutoire.
partagée avec La brigade de gendarmerie Compétente en zone rurale et périurbaine, soit environ la moitié de la population et la quasi-totalité du territoire ; on y dépose plainte comme au commissariat.
partagée avec La police nationale Compétente en zone urbaine, où elle remplace la gendarmerie ; distincte de la police municipale, qui dépend du maire et n'a pas les mêmes pouvoirs.
partagée avec Le préfet Représentant de l'État dans le département : ordre public, gestion de crise, et contrôle de légalité des actes des collectivités.
partagée avec Le tribunal judiciaire Juge les litiges entre personnes privées et les infractions pénales : l'autre ordre de juridiction, distinct de celui qui juge l'administration.
partagée avec Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.

Vérifié le 22 septembre 2026.