Compétence
Santé de la mère et du jeune enfant
Gratuit et sans avance de frais jusqu'à six ans. C'est aussi la PMI qui agrée les assistantes maternelles et contrôle les crèches.
Pour en savoir plus
Wikipédia
Le texte
- Code de l'action sociale et des familles
- Code de la santé publique, art. L2112-2 — consultations et actions de prévention de la PMI pour les enfants de moins de six ans
- Code de l'action sociale et des familles, art. L421-3 — l'agrément d'assistant maternel est délivré par le président du conseil départemental
6 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- Partagé la compétence est exercée à plusieurs
- PMI
- Protection maternelle et infantile — Le service départemental de santé de la mère et de l'enfant, gratuit jusqu'à six ans. · sa fiche
- RSA
- Revenu de solidarité active — Financé par le département, versé par la CAF. · sa fiche
- mise en œuvre par Devenir assistant maternel Accueillir des enfants chez soi demande un agrément du département, instruit par la PMI. Trois mois de silence valent agrément, et la formation obligatoire est à la charge du département.
- détenue par La protection maternelle et infantile Consultations gratuites pour les femmes enceintes et les enfants de moins de six ans, et contrôle des assistantes maternelles et des crèches.
- partagée avec L'agence régionale de santé Pilote l'offre de soins dans la région : autorisations d'activité, hôpitaux, prévention.
- partagée avec La commune L'échelon de base, environ 35 000 en France, aux compétences très inégales selon ce qui a été transféré à l'intercommunalité.
- partagée avec Le département Chef de file de l'action sociale : RSA, personnes âgées, protection de l'enfance. Gère aussi les collèges et les routes départementales.
- partagée avec Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.
Dans les délibérations
Les délibérations que les collectivités versent en données ouvertes sont rangées sous cette compétence quand leur intitulé en contient un des mots : les chercher, département par département.
Mots recherchés : PMI · protection maternelle · assistant* maternel* · relais petite enfance · relais d’assistant* maternel*.
Vérifié le 22 septembre 2026.