Processus

Demander un document administratif

Délibérations, budgets, marchés, rapports : ce qui est communicable, à qui le demander, et que faire en cas de refus.

Pour en savoir plus

6 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Vous pouvez agir les moments où un tiers peut peser

CADA

Commission d'accès aux documents administratifs — On la saisit gratuitement quand une administration refuse de communiquer un document. · sa fiche

• met en œuvre Accès aux documents administratifs Délibérations, budgets, marchés, permis : communicables sur demande, avec recours possible devant la CADA.
• met en œuvre Communiquer les documents administratifs Toute administration doit communiquer ses documents ; la CADA arbitre quand elle refuse.
• fait intervenir La CADA Autorité que l'on saisit gratuitement quand une administration refuse de communiquer un document ; elle rend un avis.
• fait intervenir La commune L'échelon de base, environ 35 000 en France, aux compétences très inégales selon ce qui a été transféré à l'intercommunalité.
• fait intervenir Le tribunal administratif Juge les litiges entre les particuliers et l'administration, dont les recours contre les autorisations d'urbanisme.
• ouvert à Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.

Où pouvez-vous agir

Le même en tableau

Fenêtres d’intervention

Ce que vous pouvez faire	Jusqu’à quand	Auprès de	Difficulté	Piège fréquent
Formuler la demande par écrit, en désignant le document précisément	À tout moment	L'administration qui détient le document	Facile, sans formalisme	Une demande orale ne fait courir aucun délai. C'est l'écrit daté qui déclenche tout le reste.
Demander le compte rendu annuel de la concession d'électricité de sa commune	Après le 1er juin, date limite de remise à l'autorité concédante	Le syndicat d'énergie, ou la commune quand elle est restée autorité concédante	Demande un peu de méthode	Il est remis à l'autorité concédante, qui n'est pas la commune quand celle-ci a transféré la compétence : demander à la mairie d'un territoire syndiqué, c'est s'adresser à qui ne l'a pas. Beaucoup de syndicats le publient d'eux-mêmes.
Attendre la fin du mois de silence plutôt que de relancer indéfiniment	Un mois après la demande	Personne — le silence suffit	Facile, sans formalisme	Relancer ne repousse pas le délai, mais brouille la date de départ. Garder l'accusé d'envoi initial.
Saisir la CADA, gratuitement	Dans les 2 mois suivant le refus, explicite ou implicite	La CADA, par courrier ou en ligne	Facile, sans formalisme	Passé deux mois, la voie est fermée pour cette demande — il faut alors la reformuler entièrement.

La procédure, étape par étape

Le même en tableau

Étapes de la procédure

N°	Qui	Fait quoi	Délai
1	Vous	Demande écrite du document, en gardant une trace	—
2	La commune	Réponse de l'administration : communication, refus, ou silence Le silence gardé pendant un mois vaut refus. C'est ce refus implicite qui ouvre la suite.	1 mois (délai maximum prévu par les textes)
3	Vous	Saisine de la CADA À compter du refus, explicite ou implicite. Gratuit, par simple courrier ou formulaire.	2 mois (délai maximum prévu par les textes)
4	La CADA	Instruction et avis de la CADA L'avis n'est pas contraignant, mais l'administration le suit dans la plupart des cas.	1 mois (délai seulement indicatif)
5	Le tribunal administratif	Recours contentieux si le refus persiste Étape conditionnelle. La saisine préalable de la CADA est un passage obligé avant le juge. Après son avis, l'administration a un mois pour dire ce qu'elle compte faire ; son silence gardé deux mois vaut nouveau refus, et c'est lui qu'on attaque.	—

Vérifié le 22 septembre 2026.

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