Processus

Faire interroger le Gouvernement par son député ou son sénateur

Un cas que le texte ne tranche pas, une règle qui s'applique mal : seul un parlementaire peut poser la question écrite, et le ministre a deux mois pour répondre au Journal officiel.

Pour en savoir plus

7 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Information ce qui est produit et publié
• Vous pouvez agir les moments où un tiers peut peser

• met en œuvre Contrôle du Gouvernement Questions, commissions d'enquête, motions de censure : le Parlement contrôle l'exécutif, et c'est par là qu'un dossier local peut remonter.
• fait intervenir L'Assemblée nationale 577 députés élus au suffrage universel direct : ils votent la loi et le budget de l'État, et peuvent renverser le Gouvernement.
• fait intervenir Le Gouvernement Le Premier ministre et les ministres : ils déterminent et conduisent la politique de la nation, et disposent de l'administration pour l'appliquer.
• produit La réponse ministérielle Publiée au Journal officiel à la suite de la question, et consultable en ligne sur le site de l'assemblée concernée.
• ouvert à Le député Élu d'une circonscription pour cinq ans : il vote la loi, contrôle le Gouvernement, et reste le relais national des communes de son territoire.
• ouvert à Le sénateur Élu pour six ans par les grands électeurs du département ; les textes portant sur l'organisation des collectivités territoriales lui sont soumis en premier.
• ouvert à Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.

Où pouvez-vous agir

Le même en tableau

Fenêtres d’intervention

Ce que vous pouvez faire	Jusqu’à quand	Auprès de	Difficulté	Piège fréquent
Demander à son député de poser une question écrite	À tout moment	Le député de sa circonscription, ou un sénateur de son département	Facile, sans formalisme	Le député dispose d'un nombre limité de questions par session — cinquante-deux depuis 2015. Au Sénat, la page officielle ne mentionne aucun quota.
Faire signaler une question restée sans réponse	Après les deux mois	Le président de son groupe politique	Demande un peu de méthode	Les présidents de groupe ne choisissent que vingt-huit questions signalées, réparties entre les groupes ; le ministre s'engage alors à répondre dans les dix jours.
Transformer la question écrite en question orale	Après les deux mois sans réponse	Le Sénat	Demande un peu de méthode	La question orale garde la date de dépôt de la question écrite initiale. Le sénateur peut aussi, plus simplement, déposer une question de rappel.

La procédure, étape par étape

Le même en tableau

Étapes de la procédure

N°	Qui	Fait quoi	Délai
1	Vous	Écrire à son député ou à son sénateur Le citoyen ne peut pas poser la question lui-même : c'est un droit du parlementaire. Il peut en revanche lui soumettre un cas précis et lui demander de la poser.	—
2	Le député	Dépôt de la question à l'Assemblée nationale Le nombre de questions est plafonné par député et par session : la Conférence des présidents l'a fixé à cinquante-deux en 2015.	—
3	Le sénateur	Dépôt de la question au Sénat Étape conditionnelle. Au Sénat, la question écrite est présentée comme un droit individuel que le sénateur exerce à tout moment ; la page qui la décrit ne mentionne aucun quota.	—
4	Le Gouvernement	Réponse du ministre interrogé Les deux assemblées donnent deux mois au ministre. Ce délai n'est pas une garantie : c'est précisément pour les questions restées sans réponse que l'Assemblée a créé les questions signalées, et le Sénat la question de rappel.	2 mois (délai seulement indicatif)
5	L'Assemblée nationale	Publication de la question et de la réponse Questions et réponses paraissent chaque semaine dans un fascicule spécial du Journal officiel, dématérialisé depuis 2016 ; la version qui fait foi est consultable sur le site de l'Assemblée.	—

Vérifié le 23 septembre 2026.

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