Un voisin, un artisan, un impayé de moins de 5 000 € : pourquoi le passage par le conciliateur est obligatoire avant le juge, ce qu'il coûte — rien —, et comment un accord signé devient exécutoire.
fait intervenirLe commissaire de justiceHuissier et commissaire-priseur judiciaire réunis depuis 2022 : il signifie les actes, dresse les constats et exécute les décisions de justice.
fait intervenirLe conciliateur de justiceBénévole assermenté, saisi gratuitement : le passage par lui est même obligatoire avant le juge pour un litige de voisinage ou de moins de 5 000 €.
fait intervenirLe tribunal judiciaireJuge les litiges entre personnes privées et les infractions pénales : l'autre ordre de juridiction, distinct de celui qui juge l'administration.
met en œuvreRèglement amiable d'un litigeGratuit et sans avocat, et même obligatoire avant le juge pour un litige de voisinage ou de moins de 5 000 € : la marche que la plupart des gens ignorent.
met en œuvreSignifier et exécuter une décision de justiceUn jugement gagné ne s'applique pas tout seul : il faut le faire signifier puis exécuter, et cela ne peut passer que par un commissaire de justice.
ouvert àVousHabitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.
Où pouvez-vous agir
Le même en tableau
Fenêtres d’intervention
Ce que vous pouvez faire
Jusqu’à quand
Auprès de
Difficulté
Piège fréquent
Passer par le conciliateur avant d'assigner
Avant toute saisine du tribunal, pour 5 000 € au plus ou un trouble de voisinage
Un conciliateur de justice, par le site des conciliateurs ou le greffe
Facile, sans formalisme
Saisir directement le juge expose à l'irrecevabilité : on perd du temps, et il faut recommencer par la conciliation.
Garder la preuve de la date de prise de contact
Dès la demande au conciliateur
Soi-même : le courriel, le formulaire ou le courrier envoyé
Facile, sans formalisme
Si aucun conciliateur n'est disponible dans les trois mois, l'obligation tombe — encore faut-il pouvoir montrer quand on l'a demandé.
Faire homologuer l'accord
Après la signature du constat
Le juge du tribunal judiciaire
Facile, sans formalisme
Sans homologation, l'accord engage mais ne s'exécute pas de force. Et l'homologation suppose l'accord exprès de toutes les parties : autant le prévoir au moment de signer.
La procédure, étape par étape
Le même en tableau
Étapes de la procédure
N°
Qui
Fait quoi
Délai
1
Vous
Prendre contact avec un conciliateur Directement — par téléphone, courrier ou en ligne —, ou par le greffe du tribunal judiciaire. Le recours au conciliateur est gratuit, et l'avocat n'est pas nécessaire.
—
2
Le conciliateur de justice
La tentative de conciliation Pour une demande de 5 000 € au plus, ou un trouble anormal de voisinage, elle est obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire — à défaut de médiation ou de procédure participative. Sans elle, le juge peut déclarer la demande irrecevable. Elle est écartée si aucun conciliateur n'est disponible dans les trois mois suivant la prise de contact. La règle, annulée en 2022, a été rétablie pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2023.
—
3
Le conciliateur de justice
Le constat d'accord En cas d'accord, même partiel, un constat signé par les parties et le conciliateur peut être établi ; chacune en reçoit un exemplaire, et il les engage.
—
4
Le tribunal judiciaire
L'homologation par le juge Demandée par toutes les parties, ou par l'une avec l'accord exprès des autres, elle donne au constat force exécutoire.
—
5
Le commissaire de justice
L'exécution, si l'autre partie ne s'exécute pas Un accord homologué s'exécute comme un jugement : seul un commissaire de justice peut procéder à l'exécution forcée.