Compétence

Droits de la Convention européenne

Une personne qui a épuisé les recours devant les juges français peut saisir la Cour ; la France s'engage à se conformer à ses arrêts définitifs, et le Comité des ministres du Conseil de l'Europe en surveille l'exécution.

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5 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Partagé la compétence est exercée à plusieurs

• détenue par La Cour européenne des droits de l'homme Saisie par toute personne qui a épuisé les recours devant les juges français, elle dit si la France a violé la Convention ; la France s'engage à se conformer à ses arrêts définitifs.
• partagée avec L'État Fixe la règle, finance une large part des budgets locaux par dotations, et conserve les compétences régaliennes.
• partagée avec La Cour de cassation La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle ne rejuge pas les faits : elle vérifie que la loi a été correctement appliquée, et filtre les questions de constitutionnalité posées devant les juges judiciaires.
• partagée avec Le Conseil d'État Deux fonctions à la fois : conseil juridique obligatoire du Gouvernement sur les projets de loi et d'ordonnance, et juge suprême de l'ordre administratif.
• partagée avec Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.

Vérifié le 12 octobre 2026.

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