Processus

Demander une aide ou une reconnaissance à la MDPH

Allocation, carte, reconnaissance de travailleur handicapé, orientation : une commission décide, son silence vaut refus au bout de quatre mois, et le juge à saisir dépend de ce qu'on conteste.

Pour en savoir plus

5 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Vous pouvez agir les moments où un tiers peut peser

MDPH

Maison départementale des personnes handicapées — Le guichet unique où se dépose une demande liée au handicap, et où une commission décide des droits. · sa fiche

• met en œuvre Droits liés au handicap Carte de stationnement, prestation de compensation, orientation scolaire ou professionnelle : une commission décide, le département finance une partie.
• fait intervenir La maison départementale des personnes handicapées Guichet unique du handicap : c'est là que se dépose une demande, et une commission y décide des droits et des orientations.
• fait intervenir Le tribunal administratif Juge les litiges entre les particuliers et l'administration, dont les recours contre les autorisations d'urbanisme.
• fait intervenir Le tribunal judiciaire Juge les litiges entre personnes privées et les infractions pénales : l'autre ordre de juridiction, distinct de celui qui juge l'administration.
• ouvert à Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.

Où pouvez-vous agir

Le même en tableau

Fenêtres d’intervention

Ce que vous pouvez faire	Jusqu’à quand	Auprès de	Difficulté	Piège fréquent
Noter la date de la demande recevable	Au dépôt	Personne : c'est à garder soi-même	Facile, sans formalisme	Au bout de quatre mois sans réponse, la demande est rejetée d'office, sans courrier. Les deux mois du recours préalable courent alors, mais seulement si l'accusé de réception de la demande indiquait ce délai et les voies de recours : c'est lui qu'il faut garder, avec sa date. D'après un avocat au barreau de Bordeaux, qui cite l'article R142-1-1 du code de la sécurité sociale.
Demander une conciliation avant le recours préalable	Dans les deux mois de la décision	La maison départementale	Facile, sans formalisme	Elle suspend le délai du recours préalable si on la demande avant lui. Engagée après, elle ne suspend plus rien, et le délai pour saisir le tribunal continue de courir.
Saisir le juge qui correspond à la décision contestée	Deux mois après la réponse au recours préalable	Le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif, selon la prestation	Difficile à mener seul	La carte de stationnement relève du tribunal administratif, la carte de priorité du tribunal judiciaire : deux mentions d'une même carte, deux juges différents.

La procédure, étape par étape

Le même en tableau

Étapes de la procédure

N°	Qui	Fait quoi	Délai
1	Vous	Dépôt de la demande à la maison départementale	—
2	La maison départementale des personnes handicapées	Décision de la commission des droits et de l'autonomie Le silence de la commission pendant plus de quatre mois à compter de la demande recevable vaut décision de rejet — l'inverse de l'allocation d'autonomie, où deux mois de silence valent accord.	4 mois (délai maximum prévu par les textes)
3	La maison départementale des personnes handicapées	Recours administratif préalable, devant la commission Obligatoire avant tout procès : il s'adresse à la commission, par la maison départementale, dans les deux mois de la décision. Une conciliation demandée avant ce recours en suspend le délai.	2 mois (délai maximum prévu par les textes)
4	Le tribunal judiciaire	Recours devant le tribunal judiciaire Étape conditionnelle. Pour l'allocation aux adultes handicapés, la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité, les autres prestations sociales, la scolarisation et l'orientation en établissement médico-social. Deux mois après la réponse au recours préalable.	—
5	Le tribunal administratif	Recours devant le tribunal administratif Étape conditionnelle. Pour la carte mobilité inclusion mention stationnement, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation professionnelle. Même délai de deux mois.	—

Vérifié le 30 septembre 2026.

Voir ce nœud dans le réseau

Signaler une erreur sur cette fiche