Compétence

Accès aux documents administratifs

Délibérations, budgets, marchés, permis : communicables sur demande, avec recours possible devant la CADA.

Pour en savoir plus

Le schéma défile horizontalement.

CADA: Commission d'accès aux documents administratifs — On la saisit gratuitement quand une administration refuse de communiquer un document. · sa fiche
RSA: Revenu de solidarité active — Financé par le département, versé par la CAF. · sa fiche

mise en œuvre par Contester une délibération Une décision du conseil municipal ou communautaire vous paraît illégale : qui la contrôle, dans quel délai, et comment s'y prendre.
mise en œuvre par Demander un document administratif Délibérations, budgets, marchés, rapports : ce qui est communicable, à qui le demander, et que faire en cas de refus.
détenue par Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.
partagée avec L'État Fixe la règle, finance une large part des budgets locaux par dotations, et conserve les compétences régaliennes.
partagée avec L'intercommunalité Communauté de communes, d'agglomération, urbaine ou métropole : exerce les compétences que les communes lui ont transférées.
partagée avec La commune L'échelon de base, environ 35 000 en France, aux compétences très inégales selon ce qui a été transféré à l'intercommunalité.
partagée avec La région Lycées, formation professionnelle, transports régionaux, développement économique et aménagement du territoire.
partagée avec Le département Chef de file de l'action sociale : RSA, personnes âgées, protection de l'enfance. Gère aussi les collèges et les routes départementales.

Vérifié le 5 septembre 2026.