Une loi appliquée à votre litige vous paraît contraire à vos droits : la question prioritaire de constitutionnalité, ses deux filtres, et les trois mois que chacun a pour trancher.
Vous pouvez agirles moments où un tiers peut peser
met en œuvreContrôle de constitutionnalitéAvant promulgation, ou à l'occasion d'un procès par question prioritaire de constitutionnalité : une loi déjà en vigueur peut encore tomber.
met en œuvreJuger les litiges avec l'administrationUn refus de permis, une décision de la mairie ou de la préfecture se conteste devant ce juge — puis en appel, puis en cassation.
fait intervenirLa Cour de cassationLa plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle ne rejuge pas les faits : elle vérifie que la loi a été correctement appliquée, et filtre les questions de constitutionnalité posées devant les juges judiciaires.
fait intervenirLe Conseil constitutionnelContrôle la conformité des lois à la Constitution, avant promulgation ou sur question prioritaire de constitutionnalité ; il n'appartient à aucun des deux ordres de juridiction.
fait intervenirLe Conseil d'ÉtatDeux fonctions à la fois : conseil juridique obligatoire du Gouvernement sur les projets de loi et d'ordonnance, et juge suprême de l'ordre administratif.
fait intervenirLe tribunal administratifJuge les litiges entre les particuliers et l'administration, dont les recours contre les autorisations d'urbanisme.
fait intervenirLe tribunal judiciaireJuge les litiges entre personnes privées et les infractions pénales : l'autre ordre de juridiction, distinct de celui qui juge l'administration.
produitLe mémoire distinctL'écrit qui pose la question de constitutionnalité, séparé de tous les autres arguments du procès. Sans lui, la question n'existe pas.
ouvert àVousHabitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.
Où pouvez-vous agir
Le même en tableau
Fenêtres d’intervention
Ce que vous pouvez faire
Jusqu’à quand
Auprès de
Difficulté
Piège fréquent
Présenter la question dans un écrit à part
À tout moment du procès, y compris en appel ou en cassation
Le juge saisi du litige
Difficile à mener seul
Mêlée aux autres arguments, la question est irrecevable : l'écrit doit être distinct et motivé. Ce n'est pas une formalité, c'est ce qui fait exister la question.
Contester un refus de transmettre la question
Avec l'appel ou le pourvoi formé contre la décision qui tranche le litige
La juridiction d'appel ou de cassation
Difficile à mener seul
Le refus du premier juge ne se conteste jamais seul, et celui du Conseil d'État ou de la Cour de cassation n'est susceptible d'aucun recours. Le second filtre est le dernier.
La procédure, étape par étape
Le même en tableau
Étapes de la procédure
N°
Qui
Fait quoi
Délai
1
Vous
Poser la question, par un écrit distinct et motivé Toute partie à un procès peut la poser, devant toute juridiction administrative ou judiciaire — sauf la cour d'assises. Elle vise une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
—
2
Le tribunal administratif
Premier filtre, devant le juge administratif du litige Le juge transmet si trois conditions sont réunies : la disposition s'applique au litige, elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution — sauf changement des circonstances —, et la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. S'il transmet, il sursoit en principe à statuer sur le fond.
—
3
Le tribunal judiciaire
Premier filtre, devant le juge judiciaire du litige Étape conditionnelle. Les mêmes trois conditions, devant n'importe quelle juridiction de l'ordre judiciaire. La question remonte alors à la Cour de cassation, et non au Conseil d'État.
—
4
Le Conseil d'État
Second filtre au Conseil d'État Le Conseil d'État a trois mois pour décider du renvoi. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, le Conseil constitutionnel est saisi de plein droit — le silence joue pour le justiciable.
3 mois (délai maximum prévu par les textes)
5
La Cour de cassation
Second filtre à la Cour de cassation Étape conditionnelle. Pour les questions venues de l'ordre judiciaire, le même délai et la même règle : sans décision dans les trois mois, la question passe au Conseil constitutionnel.
3 mois (délai maximum prévu par les textes)
6
Le Conseil constitutionnel
Décision du Conseil constitutionnel Le Conseil juge dans les trois mois de sa saisine. S'il déclare la disposition contraire à la Constitution, elle est abrogée et disparaît de l'ordre juridique.