Pour un parent de plus de soixante ans qui perd son autonomie : qui évalue, qui décide, pourquoi le silence du département vaut accord au bout de deux mois, et pourquoi l'aide ne sera jamais reprise sur la succession.
Vous pouvez agirles moments où un tiers peut peser
RSA
Revenu de solidarité active — Financé par le département, versé par la CAF. · sa fiche
CAF
Caisse d'allocations familiales — Verse les prestations familiales et sociales, dont le RSA. · sa fiche
met en œuvreAction sociale et RSALe département finance et pilote ; la CAF verse. Premier poste de dépense des budgets départementaux.
met en œuvreAllocation personnalisée d'autonomiePour rester chez soi ou payer une partie de l’hébergement après 60 ans : une équipe médico-sociale du département évalue la perte d’autonomie, et l’aide s’arrête aux quatre premiers degrés sur six.
fait intervenirLe conseil départementalAssemblée élue par canton, qui vote un budget dont l'action sociale représente la plus grosse part.
fait intervenirLe départementChef de file de l'action sociale : RSA, personnes âgées, protection de l'enfance. Gère aussi les collèges et les routes départementales.
fait intervenirLe président du conseil départementalÉlu par les conseillers départementaux, il dirige l'exécutif : c'est lui qui signe les décisions d'aide sociale et qui ordonne les dépenses.
ouvert àVousHabitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.
Où pouvez-vous agir
Le même en tableau
Fenêtres d’intervention
Ce que vous pouvez faire
Jusqu’à quand
Auprès de
Difficulté
Piège fréquent
Lire le règlement départemental d'aide sociale
Avant la demande
Le site du département, ou ses services
Facile, sans formalisme
La loi fixe un minimum, pas un maximum : le département peut faire mieux, et le règlement est le seul endroit où il l'écrit.
Ne pas renoncer par crainte pour l'héritage
Au moment de décider de demander
Personne : c'est la loi
Facile, sans formalisme
L'APA n'est jamais reprise sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire ou du bénéficiaire d'une assurance-vie. Beaucoup de familles s'en privent en croyant le contraire.
Faire valoir l'accord tacite après deux mois de silence
Deux mois après l'accusé de réception du dossier complet
Les services autonomie du département
Facile, sans formalisme
Tout court à partir du dossier complet, pas du premier envoi : c'est la date de l'accusé de réception qui compte, et il faut la garder.
Contester la décision
Deux mois après sa notification
Le président du conseil départemental, par recours administratif
Demande un peu de méthode
Le recours auprès du président est un préalable : saisir directement le tribunal ne sert à rien.
La procédure, étape par étape
Le même en tableau
Étapes de la procédure
N°
Qui
Fait quoi
Délai
1
Le conseil départemental
Le règlement départemental d'aide sociale Voté par le conseil départemental, il fixe les règles d'attribution des aides sociales du département. Il peut prévoir des conditions et des montants plus favorables que la loi, le département en supportant la charge. C'est lui qu'il faut lire pour savoir ce qui vaut dans votre département.
—
2
Vous
Dépôt du dossier auprès du département Le délai de décision ne court qu'à partir du dossier complet. Le département en accuse réception, et en informe le centre communal d'action sociale ou le maire.
—
3
Le département
Évaluation à domicile par l'équipe médico-sociale Un professionnel se rend au domicile et situe la personne sur la grille nationale d'évaluation, en six degrés de perte d'autonomie. Seuls les quatre premiers ouvrent droit à l'allocation.
—
4
Le président du conseil départemental
Décision du président du conseil départemental Deux mois à compter du dossier complet. À défaut de décision notifiée dans ce délai, l'allocation à domicile est réputée accordée, pour un montant forfaitaire égal à la moitié du plafond du degré de perte d'autonomie le plus élevé, jusqu'à la décision expresse. La participation laissée à la charge du bénéficiaire dépend de ses ressources.