Compétence

Recours non contentieux contre un service public

Saisine gratuite, sans avocat et sans passer par un juge : c'est souvent la première marche avant un recours contentieux.

Pour en savoir plus

4 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Partagé la compétence est exercée à plusieurs

CADA

Commission d'accès aux documents administratifs — On la saisit gratuitement quand une administration refuse de communiquer un document. · sa fiche

CNIL

Commission nationale de l'informatique et des libertés — Autorité indépendante qui contrôle l'usage des données personnelles, y compris par les collectivités. · sa fiche

• détenue par Le Défenseur des droits Autorité inscrite dans la Constitution, que toute personne peut saisir gratuitement en cas de litige avec un service public ou de discrimination.
• partagée avec La CADA Autorité que l'on saisit gratuitement quand une administration refuse de communiquer un document ; elle rend un avis.
• partagée avec La CNIL Contrôle l'usage des données personnelles, y compris par les administrations et les collectivités, et peut être saisie par toute personne concernée.
• partagée avec Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.

Vérifié le 6 septembre 2026.

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