Compétence
Accès gratuit au droit
Une consultation gratuite et confidentielle pour comprendre ses droits avant d’aller plus loin : avocat, notaire, commissaire de justice ou juriste, selon le jour et le lieu.
Pour en savoir plus
Wikipédia
Page officielle
5 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- Partagé la compétence est exercée à plusieurs
- RSA
- Revenu de solidarité active — Financé par le département, versé par la CAF. · sa fiche
- détenue par Le tribunal judiciaire Juge les litiges entre personnes privées et les infractions pénales : l'autre ordre de juridiction, distinct de celui qui juge l'administration.
- partagée avec France services Guichet unique où l'on est accompagné pour les démarches de plusieurs administrations à la fois : impôts, retraite, allocations, permis.
- partagée avec Le conciliateur de justice Bénévole assermenté, saisi gratuitement : le passage par lui est même obligatoire avant le juge pour un litige de voisinage ou de moins de 5 000 €.
- partagée avec Le département Chef de file de l'action sociale : RSA, personnes âgées, protection de l'enfance. Gère aussi les collèges et les routes départementales.
- partagée avec Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.
Dans les délibérations
Les délibérations que les collectivités versent en données ouvertes sont rangées sous cette compétence quand leur intitulé en contient un des mots : les chercher, département par département.
Mots recherchés : accès au droit · CDAD · point justice.
Vérifié le 22 septembre 2026.